L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles sur la distance à respecter quand on plante des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite séparant deux propriétés. D'abord, il faut suivre les règlements locaux ou les usages établis dans le secteur ; s'ils n'existent pas, la règle générale vaut : 2 mètres de distance pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et 0,5 mètre pour les autres. Les plantations en espaliers peuvent être appuyées des deux côtés d'un mur séparatif sans respecter ces distances, mais elles ne doivent pas dépasser le sommet du mur. Enfin, si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur peut y appuyer des espaliers.
Mme Dupont plante un laurier-sauce qui atteindra 3 m de haut à maturité. Il n'y a pas de règlement municipal particulier dans leur quartier ni d'usage reconnu. Elle doit donc planter l'arbre à au moins 2 mètres de la limite avec le jardin de son voisin M. Leroy. À l'inverse, si elle veut planter des fruitiers en espaliers le long du mur séparant leurs jardins, elle peut le faire sans respecter ces distances tant que les branches n'excèdent pas la crête du mur ; si le mur appartient uniquement à M. Leroy (non mitoyen), Mme Dupont ne peut y appuyer ses espaliers sans son accord.
- Les règlements locaux et les usages constants priment sur la règle générale.
- À défaut de règlement/usages : 2 m de distance pour les plantations dépassant 2 m de haut, 0,5 m pour les autres.
- La distance se rapporte à la plantation par rapport à la ligne séparative des propriétés.
- Les plantations en espaliers peuvent être placées de chaque côté d'un mur séparatif sans respecter ces distances.
- Les espaliers ne doivent pas dépasser la crête (le sommet) du mur.
- Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur peut appuyer des espaliers sur ce mur.