L'Explication Prémisse
Si les branches, racines ou autres rejets d’un arbre du voisin dépassent chez vous, la loi vous protège. Vous pouvez obliger le voisin à couper les branches qui avancent sur votre terrain ; les fruits qui tombent naturellement de ces branches deviennent vôtre propriété. Pour les racines, ronces ou brindilles qui envahissent votre sol, vous pouvez les couper vous‑même jusqu’à la ligne séparative entre les deux propriétés. Ce droit de couper ne s’éteint pas avec le temps (il est imprescriptible).
Vous avez un pommier chez le voisin dont des branches penchent au‑dessus de votre jardin : les pommes qui tombent naturellement dans votre pelouse vous appartiennent. Si les racines de ce pommier soulèvent votre dallage, vous pouvez couper ces racines jusqu’à la limite de la propriété, et si le voisin refuse d’élaguer les branches, vous pouvez le contraindre à les couper (par une demande amiable puis, si nécessaire, par voie judiciaire).
- Le propriétaire sur lequel avancent les branches peut obliger le voisin à les couper.
- Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur votre terrain vous appartiennent.
- Pour les racines, ronces et brindilles qui passent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous‑même jusqu’à la ligne séparative.
- La coupe doit se limiter à la limite de propriété : on ne peut pénétrer sur le terrain du voisin sans autorisation.
- Le droit de couper ces végétaux est imprescriptible : il ne se perd pas par le temps.