L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un terrain est situé en contrebas d’un autre, il doit accepter les eaux qui en descendent naturellement (pluie, sources, ruissellement) tant que ces eaux ne sont pas provoquées par l’homme. Le propriétaire du terrain inférieur ne peut pas élever une digue pour empêcher cet écoulement. Et le propriétaire du terrain supérieur ne peut pas faire des travaux ou des aménagements qui augmentent la quantité d’eau ou rendent l’écoulement plus nuisible pour le terrain inférieur. C’est une servitude légale qui protège l’équilibre naturel entre terrains voisins.
Vous habitez dans une maison en bas d’une pente et votre voisin a un terrain en haut. Quand il pleut, l’eau de la pluie s’écoule naturellement vers votre jardin. Vous ne pouvez pas construire un mur ou une butte pour retenir cette eau si cela empêche son écoulement naturel. De son côté, votre voisin ne peut pas goudronner tout son terrain ou installer des gouttières et des canalisations qui déverseraient beaucoup plus d’eau vers chez vous et provoquer des inondations, car cela aggraverait la servitude qui pèse sur votre propriété.
- Objet : servitude de recevoir les eaux naturelles descendant d’un fonds supérieur vers un fonds inférieur.
- Nature des eaux : seules les eaux qui descoulent naturellement (pluie, sources, ruissellement naturel) sont visées ; les eaux artificiellement détournées ou provoquées par l’homme sont traitées différemment.
- Obligation du propriétaire inférieur : il doit recevoir ces eaux et ne peut pas élever de digue ou d’obstacle pour empêcher l’écoulement naturel.
- Obligation du propriétaire supérieur : il ne doit rien faire qui aggrave la servitude (augmenter le débit, concentrer l’écoulement, etc.).
- Type de servitude : il s’agit d’une servitude légale entre fonds voisins qui impose des contraintes réciproques.
- Solutions possibles en cas de conflit : recours en justice, mise en conformité des travaux, ou accord entre voisins modifiant les effets de la servitude (par exemple drainage convenu).