L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'un terrain est enclavé (sans accès propre à la voie publique) et que son propriétaire a emprunté longtemps un passage sur le fonds voisin, la configuration et la façon d'utiliser ce passage se déterminent par l'usage continu pendant trente ans. Autrement dit : si le passage a été utilisé de façon ininterrompue pendant 30 ans, cette pratique fixe où passe le chemin et comment on y circule. Par ailleurs, la possibilité de demander une indemnité (selon l'article 682) existe mais est soumise à un délai de prescription : si ce délai est expiré, on ne peut plus obtenir l'indemnité — pourtant le droit de continuer à passer reste valable malgré l'impossibilité d'obtenir cette indemnité.
Vous possédez un jardin entouré sans issue et, depuis plus de trente ans, vous et les précédents propriétaires empruntez quotidiennement une allée de 1,5 m de large sur la parcelle voisine pour aller à la rue. Après 30 ans, cet usage fixe légalement l'emplacement du passage (1,5 m sur cette allée) et la façon dont vous pouvez l'utiliser (à pied, avec un chariot, etc.). Si le voisin cherche à vous réclamer une indemnité pour l'utilisation passée, il peut le faire seulement tant que le délai pour agir n'est pas expiré ; si ce délai est passé, vous pourrez malgré tout continuer à passer sur l'allée mais il ne pourra plus obtenir d'argent pour les années écoulées.
- 30 ans d'usage continu déterminent l'assiette (emplacement et largeur) et le mode (manière d'usage) de la servitude de passage pour cause d'enclave.
- L'usage doit être continu pendant la durée requise : les habitudes répétées et non interrompues fondent la détermination du passage.
- L'action en indemnité prévue par l'article 682 est soumise à prescription : il existe un délai au-delà duquel la demande d'indemnisation n'est plus recevable.
- Même si l'action en indemnité est prescrite (plus possible), le passage peut être poursuivi : l'usage acquis subsiste et le bénéficiaire peut continuer à en user.
- La servitude ainsi déterminée est un droit réel attaché au fonds dominant : elle suit la propriété et limite les prétentions du propriétaire du fonds servant quant à l'emplacement et au mode d'emploi du passage.