Code civil · Livre Ier
Des personnes
827 articles, de l’article 7 à l’article 515-13-1, dans l’ordre du code. Déplie une division pour lire les articles, ou filtre par numéro.
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Titre Ier : Des droits civils25 articles
- Art. 7L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels…
- Art. 8Tout Français jouira des droits civils.
- Art. 9Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du…
- Art. 9-1Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute…
- Art. 10Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui…
- Art. 11L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux…
- Art. 14L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour…
- Art. 15Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui…
Chapitre II : Du respect du corps humain12 articles
- Art. 16La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et…
- Art. 16-1Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses…
- Art. 16-1-1Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y…
- Art. 16-2Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au…
- Art. 16-3Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour…
- Art. 16-4Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à…
- Art. 16-5Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses…
- Art. 16-6Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa…
- Art. 16-7Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
- Art. 16-8Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un…
- Art. 16-8-1Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont…
- Art. 16-9Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques4 articles
- Art. 16-10I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être…
- Art. 16-11L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans…
- Art. 16-12Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques : 1° Les services…
- Art. 16-13Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Chapitre IV : De l’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale1 article
Titre Ier bis : De la nationalité française118 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales13 articles
- Art. 17La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le…
- Art. 17-1Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes…
- Art. 17-2L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de…
- Art. 17-3Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette…
- Art. 17-4Au sens du présent titre, l'expression « en France » s'entend du territoire métropolitain, des…
- Art. 17-5Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
- Art. 17-6Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications…
- Art. 17-7Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par…
- Art. 17-8Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la…
- Art. 17-9Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou…
- Art. 17-10Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de…
- Art. 17-11Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de…
- Art. 17-12Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention…
Chapitre II : De la nationalité française d’origine13 articles
Section 1 : Des Français par filiation
Section 2 : Des Français par la naissance en France
- Art. 19Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais…
- Art. 19-1Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents…
- Art. 19-2Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58…
- Art. 19-3Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
- Art. 19-4Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3…
Section 3 : Dispositions communes
- Art. 20L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été…
- Art. 20-1La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant…
- Art. 20-2Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au…
- Art. 20-3Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne…
- Art. 20-4Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
- Art. 20-5Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés…
Chapitre III : De l’acquisition de la nationalité française40 articles
Section 1 : Des modes d’acquisition de la nationalité française
Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
- Art. 21-1Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
- Art. 21-2L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après…
- Art. 21-3Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la…
- Art. 21-4Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut…
- Art. 21-5Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction…
- Art. 21-6L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
- Art. 21-7Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à…
- Art. 21-8L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et…
- Art. 21-9Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de…
- Art. 21-10Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des…
- Art. 21-11L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la…
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
- Art. 21-12L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut…
- Art. 21-13Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et…
- Art. 21-13-1Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26…
- Art. 21-13-2Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de…
- Art. 21-14Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a…
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
- Art. 21-14-1La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout…
- Art. 21-15Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de…
- Art. 21-16Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de…
- Art. 21-17Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut…
- Art. 21-18Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec…
- Art. 21-19Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa…
- Art. 21-20Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et…
- Art. 21-21La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des…
- Art. 21-22Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation…
- Art. 21-23Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une…
- Art. 21-24Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française…
- Art. 21-24-1La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et…
- Art. 21-25Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de…
- Art. 21-25-1La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par…
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française
- Art. 21-26Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de…
- Art. 21-27Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été…
- Art. 21-27-1Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par…
Paragraphe 7 : De la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française
Section 2 : Des effets de l’acquisition de la nationalité française
- Art. 22La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes…
- Art. 22-1L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de…
- Art. 22-2Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
- Art. 22-3Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté…
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française16 articles
Section 1 : De la perte de la nationalité française
- Art. 23Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert…
- Art. 23-1La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de…
- Art. 23-2Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23…
- Art. 23-3Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les…
- Art. 23-4Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est…
- Art. 23-5En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française…
- Art. 23-6La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français…
- Art. 23-7Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la…
- Art. 23-8Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service…
- Art. 23-9La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de…
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
- Art. 24La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la…
- Art. 24-1La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est…
- Art. 24-2Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de…
- Art. 24-3La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de…
Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
Chapitre V : Des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française12 articles
Section 1 : Des déclarations de nationalité
- Art. 26Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en…
- Art. 26-1Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur…
- Art. 26-2Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour…
- Art. 26-3Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse…
- Art. 26-4A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au…
- Art. 26-5Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de…
Section 2 : Des décisions administratives
- Art. 27Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de…
- Art. 27-1Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la…
- Art. 27-2Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis…
- Art. 27-3Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance…
Section 3 : Des mentions sur les registres de l’état civil
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité15 articles
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
- Art. 29La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la…
- Art. 29-1Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la…
- Art. 29-2La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la…
- Art. 29-3Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de…
- Art. 29-4Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce…
- Art. 29-5Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont…
Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
- Art. 30La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité…
- Art. 30-1Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret…
- Art. 30-2Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est…
- Art. 30-3Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient…
- Art. 30-4En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité…
Section 3 : Des certificats de nationalité française
- Art. 31Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer…
- Art. 31-1Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour…
- Art. 31-2Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent…
- Art. 31-3Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer…
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires6 articles
- Art. 32Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la…
- Art. 32-1Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce…
- Art. 32-2La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22…
- Art. 32-3Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu…
- Art. 32-4Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du…
- Art. 32-5La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les…
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie3 articles
- Art. 33Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés…
- Art. 33-1Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de…
- Art. 33-2Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de…
Titre II : Des actes de l’état civil83 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.17 articles
- Art. 34Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms…
- Art. 34-1Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent…
- Art. 35Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par…
- Art. 36Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles…
- Art. 37Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents…
- Art. 38L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de…
- Art. 39Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou…
- Art. 40Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou…
- Art. 46Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par…
- Art. 47Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les…
- Art. 48Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément…
- Art. 49Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un…
- Art. 50Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera…
- Art. 51Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf…
- Art. 52Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite…
- Art. 53Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des…
- Art. 54Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les…
Chapitre II : Des actes de naissance.19 articles
Section 1 : Des déclarations de naissance.
- Art. 55Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de…
- Art. 56La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en…
- Art. 57L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les…
- Art. 57-1Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la…
- Art. 58Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à…
- Art. 59En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de…
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
- Art. 60Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est…
- Art. 61Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de…
- Art. 61-1Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom…
- Art. 61-2Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de…
- Art. 61-3Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel…
- Art. 61-3-1Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou…
- Art. 61-4Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état…
Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l’état civil
- Art. 61-5Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la…
- Art. 61-6La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur fait état de son consentement…
- Art. 61-7Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge…
- Art. 61-8La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les…
Chapitre III : Des actes de mariage.14 articles
- Art. 63Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche…
- Art. 64L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix…
- Art. 65Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la…
- Art. 66Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou…
- Art. 67L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre…
- Art. 68En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait…
- Art. 69Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune…
- Art. 70Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait…
- Art. 71Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer…
- Art. 73L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui…
- Art. 74Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs…
- Art. 74-1Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en…
- Art. 75Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la…
- Art. 76L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance…
Chapitre IV : Des actes de décès.15 articles
- Art. 78L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur…
- Art. 79L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et…
- Art. 79-1Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de…
- Art. 80Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié…
- Art. 81Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront…
- Art. 82L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la…
- Art. 84En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis…
- Art. 85Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait…
- Art. 86En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en…
- Art. 87Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit…
- Art. 88Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties…
- Art. 89La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si…
- Art. 90Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son…
- Art. 91Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du…
- Art. 92Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement…
Chapitre V : Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.6 articles
- Art. 93Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il…
- Art. 95Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur…
- Art. 96Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les…
- Art. 96-1En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes…
- Art. 96-2Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du…
- Art. 97Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93…
Chapitre VI : De l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.5 articles
- Art. 98Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui…
- Art. 98-1De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou…
- Art. 98-2Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à…
- Art. 98-3Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été…
- Art. 98-4Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2…
Chapitre VII : De l’annulation et de la rectification des actes de l’état civil5 articles
- Art. 99La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La…
- Art. 99-1L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les…
- Art. 99-2Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes…
- Art. 100Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à…
- Art. 101Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de…
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l’état civil2 articles
Titre III : Du domicile12 articles
- Art. 102Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son…
- Art. 103Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à…
- Art. 104La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu…
- Art. 105A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
- Art. 106Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il…
- Art. 107L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du…
- Art. 108Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte…
- Art. 108-1La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps…
- Art. 108-2Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles…
- Art. 108-3Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
- Art. 109Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la…
- Art. 111Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour…
Titre IV : Des absents21 articles
Chapitre Ier : De la présomption d’absence10 articles
- Art. 112Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en…
- Art. 113Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres…
- Art. 114Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le…
- Art. 115Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi…
- Art. 116Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. En cas…
- Art. 117Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est…
- Art. 118Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le…
- Art. 119Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en…
- Art. 120Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à…
- Art. 121Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à…
Chapitre II : De la déclaration d’absence11 articles
- Art. 122Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit…
- Art. 123Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le…
- Art. 124Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur…
- Art. 125La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des…
- Art. 126La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent…
- Art. 127Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les…
- Art. 128Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le…
- Art. 129Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif…
- Art. 130L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû…
- Art. 131Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer…
- Art. 132Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Titre V : Du mariage94 articles
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage20 articles
- Art. 143Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
- Art. 144Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
- Art. 145Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage…
- Art. 146Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
- Art. 146-1Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
- Art. 147On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
- Art. 148Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de…
- Art. 149Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le…
- Art. 150Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté…
- Art. 151La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou…
- Art. 154Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre…
- Art. 155Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature…
- Art. 156Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des…
- Art. 157L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par…
- Art. 159S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité…
- Art. 160Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas…
- Art. 161En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés…
- Art. 162En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre…
- Art. 163Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la…
- Art. 164Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les…
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage4 articles
- Art. 165Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état…
- Art. 166La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu…
- Art. 169Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser…
- Art. 171Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en…
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l’étranger9 articles
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère
- Art. 171-2Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la…
- Art. 171-3A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration…
- Art. 171-4Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre…
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère
- Art. 171-5Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité…
- Art. 171-6Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de…
- Art. 171-7Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la…
- Art. 171-8Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré…
Section 4 : De l’impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger
Chapitre III : Des oppositions au mariage10 articles
- Art. 172Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par…
- Art. 173Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition…
- Art. 174A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains…
- Art. 175Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au…
- Art. 175-1Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du…
- Art. 175-2Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des…
- Art. 176Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient…
- Art. 177Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les…
- Art. 178S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné…
- Art. 179Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être…
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage21 articles
- Art. 180Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut…
- Art. 181Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai…
- Art. 182Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de…
- Art. 183L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le…
- Art. 184Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1…
- Art. 187Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous…
- Art. 188L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du…
- Art. 189Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce…
- Art. 190Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit…
- Art. 191Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant…
- Art. 192Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des…
- Art. 193Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont…
- Art. 194Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte…
- Art. 195La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de…
- Art. 196Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de…
- Art. 197Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus…
- Art. 198Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une…
- Art. 199Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut…
- Art. 200Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil…
- Art. 201Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a…
- Art. 202Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de…
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois2 articles
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage9 articles
- Art. 203Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et…
- Art. 204L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
- Art. 205Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
- Art. 206Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à…
- Art. 207Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura…
- Art. 208Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la…
- Art. 209Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un…
- Art. 210Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire…
- Art. 211Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir…
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux18 articles
- Art. 212Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
- Art. 213Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à…
- Art. 214Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage…
- Art. 215Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu…
- Art. 216Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par…
- Art. 217Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le…
- Art. 218Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime…
- Art. 219Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter…
- Art. 220Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage…
- Art. 220-1Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille…
- Art. 220-2Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont…
- Art. 220-3Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de…
- Art. 221Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et…
- Art. 222Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de…
- Art. 223Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer…
- Art. 225Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
- Art. 225-1Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou…
- Art. 226Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application…
Chapitre VII : De la dissolution du mariage1 article
Titre VI : Du divorce85 articles
Chapitre Ier : Des cas de divorce19 articles
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
- Art. 229-1Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés…
- Art. 229-2Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée…
- Art. 229-3Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément…
- Art. 229-4L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Section 2 : Du divorce accepté
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Section 4 : Du divorce pour faute
- Art. 242Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation…
- Art. 244La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme…
- Art. 245Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande…
- Art. 245-1A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il…
- Art. 246Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont…
Section 5 : Des modifications du fondement d’une demande en divorce
- Art. 247Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte…
- Art. 247-1Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé…
- Art. 247-2Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le…
Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire19 articles
Section 1 : Dispositions générales
- Art. 248Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
- Art. 249Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en…
- Art. 249-2Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au…
- Art. 249-3Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne…
- Art. 249-4Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du…
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
- Art. 250La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi…
- Art. 250-1Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention…
- Art. 250-2En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures…
- Art. 250-3A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le…
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
Paragraphe 1 : De l’introduction de la demande en divorce
- Art. 251L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est…
- Art. 252La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La…
- Art. 253Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution…
Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.
- Art. 254Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y…
- Art. 255Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont…
- Art. 256Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier…
Paragraphe 3 : Des preuves.
- Art. 259Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être…
- Art. 259-1Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
- Art. 259-2Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de…
- Art. 259-3Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres…
Chapitre III : Des conséquences du divorce32 articles
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
- Art. 260Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée…
- Art. 262La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des…
- Art. 262-1La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui…
- Art. 262-2Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de…
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Art. 263Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du…
- Art. 264A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut…
- Art. 265Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage…
- Art. 265-1Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des…
- Art. 265-2Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et…
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
- Art. 266Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à…
- Art. 267A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien…
- Art. 268Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant…
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
- Art. 270Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à…
- Art. 271La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les…
- Art. 272Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à…
- Art. 274Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital…
- Art. 275Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par…
- Art. 275-1Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du…
- Art. 276A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de…
- Art. 276-1La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant…
- Art. 276-3La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en…
- Art. 276-4Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge…
- Art. 277Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de…
- Art. 278En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la…
- Art. 279La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être…
- Art. 279-1Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une…
- Art. 280A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa…
- Art. 280-1Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et…
- Art. 280-2Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein…
- Art. 281Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de…
Paragraphe 4 : Du logement.
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Chapitre IV : De la séparation de corps14 articles
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
- Art. 296La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions…
- Art. 297L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande…
- Art. 297-1Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées…
- Art. 298En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont…
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
- Art. 299La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
- Art. 300Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation…
- Art. 301En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi…
- Art. 302La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date…
- Art. 303La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un…
- Art. 304Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps…
Section 3 : De la fin de la séparation de corps
- Art. 305La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux…
- Art. 306A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en…
- Art. 307Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement…
- Art. 308Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce…
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps1 article
Titre VII : De la filiation61 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales15 articles
- Art. 310-1La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre…
- Art. 310-2S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les…
Section 1 : Des preuves et présomptions
- Art. 310-3La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par…
- Art. 311La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent…
- Art. 311-1La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de…
- Art. 311-2La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
- Art. 311-14La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si…
- Art. 311-15Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle…
- Art. 311-17La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en…
Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d’usage
- Art. 311-21Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de…
- Art. 311-22Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en…
- Art. 311-23Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent…
- Art. 311-24La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée…
- Art. 311-24-1En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la…
- Art. 311-24-2Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier…
Chapitre II : De l’établissement de la filiation12 articles
Section 1 : De l’établissement de la filiation par l’effet de la loi
Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l’acte de naissance
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
- Art. 312L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
- Art. 313La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le…
- Art. 314Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve…
- Art. 315Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses…
Section 2 : De l’établissement de la filiation par la reconnaissance
- Art. 316Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent…
- Art. 316-1Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par…
- Art. 316-2Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la…
- Art. 316-3Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la…
- Art. 316-4Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou…
- Art. 316-5Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou…
Section 3 : De l’établissement de la filiation par la possession d’état
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation22 articles
Section 1 : Dispositions générales
- Art. 318Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
- Art. 318-1Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions…
- Art. 319En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur…
- Art. 320Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à…
- Art. 321Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la…
- Art. 322L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui…
- Art. 323Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
- Art. 324Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été…
Section 2 : Des actions aux fins d’établissement de la filiation
- Art. 325A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est…
- Art. 326Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité…
- Art. 327La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est…
- Art. 328Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de…
- Art. 329Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux…
- Art. 330La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le…
- Art. 331Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a…
Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
- Art. 332La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant…
- Art. 333Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père…
- Art. 334A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par…
- Art. 335La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être…
- Art. 336La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés…
- Art. 336-1Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son…
- Art. 337Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer…
Chapitre IV : De l’action à fins de subsides7 articles
- Art. 342Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à…
- Art. 342-2Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du…
- Art. 342-4Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le…
- Art. 342-5La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
- Art. 342-6Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
- Art. 342-7Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas…
- Art. 342-8La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action…
Chapitre V : De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur5 articles
- Art. 342-9En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun…
- Art. 342-10Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale…
- Art. 342-11Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît…
- Art. 342-12Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance…
- Art. 342-13Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant…
Titre VIII : De la filiation adoptive57 articles
Chapitre Ier : Des conditions requises pour l’adoption18 articles
Section 1 : De l’adoptant
Section 2 : De l’adopté
- Art. 344Peuvent être adoptés : 1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont…
- Art. 345L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis…
- Art. 345-1L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
- Art. 345-2Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés…
Section 3 : Des rapports entre l’adoptant et l’adopté
Section 4 : Du consentement à l’adoption
- Art. 348Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent…
- Art. 348-1Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit…
- Art. 348-2Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou…
- Art. 348-3Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de…
- Art. 348-4Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été…
- Art. 348-5Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite…
- Art. 348-6Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en…
- Art. 348-7Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont…
- Art. 349L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est…
- Art. 350Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur…
Chapitre II : De la procédure et du jugement d’adoption8 articles
Section 1 : Du placement en vue de l’adoption
- Art. 351Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement…
- Art. 352Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne…
- Art. 352-1Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la…
- Art. 352-2Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa…
Section 2 : De l’agrément
Section 3 : Du jugement d’adoption
- Art. 353-1L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie…
- Art. 353-2La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de…
- Art. 354Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans…
Chapitre III : Des effets de l’adoption17 articles
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Des effets de l’adoption plénière
- Art. 356L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine…
- Art. 357L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption d'un enfant par un…
- Art. 358A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet…
- Art. 359L'adoption est irrévocable.
Section 3 : Des effets de l’adoption simple
- Art. 360L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les…
- Art. 361Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est…
- Art. 362L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus…
- Art. 363L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier…
- Art. 363-1Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption…
- Art. 364L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit…
- Art. 365L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au…
- Art. 366Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés…
- Art. 367L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
- Art. 368S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à…
- Art. 369Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. Son dispositif est mentionné en marge de l'acte…
- Art. 369-1La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la…
Chapitre IV : De l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple10 articles
Section 1 : Dispositions communes
- Art. 370-1L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de…
- Art. 370-1-1L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Toutefois, lorsque…
- Art. 370-1-2En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande…
Section 2 : Dispositions propres à l’adoption plénière
Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l’adoption plénière
Section 3 : Dispositions propres à l’adoption simple
Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l’adoption simple
Chapitre V : De l’adoption internationale, des conflits de lois et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger4 articles
- Art. 370-2L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a…
- Art. 370-3Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption…
- Art. 370-4Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
- Art. 370-5L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière…
Titre IX : De l’autorité parentale78 articles
Chapitre Ier : De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant61 articles
- Art. 371L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
- Art. 371-1L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de…
- Art. 371-2Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses…
- Art. 371-3L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en…
- Art. 371-4L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de…
- Art. 371-5L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son…
- Art. 371-6L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité…
Section 1 : De l’exercice de l’autorité parentale
Paragraphe 1 : Principes généraux.
- Art. 372Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée…
- Art. 372-1Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit…
- Art. 372-2A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre…
- Art. 373Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de…
- Art. 373-1Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre…
Paragraphe 2 : De l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés
- Art. 373-2La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de…
- Art. 373-2-1Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à…
- Art. 373-2-2I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son…
- Art. 373-2-3Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée…
- Art. 373-2-4L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu…
- Art. 373-2-5Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à…
Paragraphe 3 : De l’intervention du juge aux affaires familiales
- Art. 373-2-6Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont…
- Art. 373-2-7Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention…
- Art. 373-2-8Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même…
- Art. 373-2-9En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance…
- Art. 373-2-9-1Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le…
- Art. 373-2-10En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la…
- Art. 373-2-11Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment…
- Art. 373-2-12Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de…
- Art. 373-2-13Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par…
Paragraphe 4 : De l’intervention des tiers
- Art. 373-3Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des…
- Art. 373-4Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père…
- Art. 373-5S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à…
- Art. 374-1Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement…
- Art. 374-2Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait…
Section 2 : De l’assistance éducative
- Art. 375Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les…
- Art. 375-1Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance…
- Art. 375-2Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas…
- Art. 375-3Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre…
- Art. 375-4Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une…
- Art. 375-4-1Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles…
- Art. 375-5A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise…
- Art. 375-6Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou…
- Art. 375-7Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer…
- Art. 375-8Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance…
- Art. 375-9La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement…
Section 2-1 : Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
Section 3 : De la délégation de l’autorité parentale
- Art. 376Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce…
- Art. 376-1Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice…
- Art. 377Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le…
- Art. 377-1La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge…
- Art. 377-2La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement…
- Art. 377-3Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
Section 4 : Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
- Art. 378En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression…
- Art. 378-1Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale…
- Art. 378-2L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par…
- Art. 379Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein…
- Art. 379-1Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité…
- Art. 380En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité…
- Art. 380-1En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le…
- Art. 381I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale…
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Chapitre II : De l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant17 articles
Section 1 : De l’administration légale
- Art. 382L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par…
- Art. 382-1Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est…
- Art. 383Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs…
- Art. 384Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition…
- Art. 385L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents…
- Art. 386L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il…
Section 2 : De la jouissance légale
- Art. 386-1La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en…
- Art. 386-2Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il…
- Art. 386-3Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La…
- Art. 386-4La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2°…
Section 3 : De l’intervention du juge des tutelles
- Art. 387En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins…
- Art. 387-1L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de…
- Art. 387-2L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou…
- Art. 387-3A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime…
- Art. 387-4A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut…
- Art. 387-5A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur…
- Art. 387-6L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de…
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation39 articles
Chapitre Ier : De la minorité5 articles
- Art. 388Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans…
- Art. 388-1Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des…
- Art. 388-1-1L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans…
- Art. 388-1-2Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à…
- Art. 388-2Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses…
Chapitre II : De la tutelle26 articles
Section 1 : Des cas d’ouverture et de fin de la tutelle
- Art. 390La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de…
- Art. 391En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit…
- Art. 392Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le…
- Art. 393Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur…
Section 2 : De l’organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
- Art. 394La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et…
- Art. 395Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils…
- Art. 396Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de…
- Art. 397Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui…
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
- Art. 398Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un…
- Art. 399Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle. Le…
- Art. 400Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par…
- Art. 401Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en…
- Art. 402Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou…
Paragraphe 3 : Du tuteur
- Art. 403Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au…
- Art. 404S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à…
- Art. 405Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des…
- Art. 406Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
- Art. 407La tutelle est une charge personnelle. Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
- Art. 408Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie…
- Art. 408-1Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
Chapitre III : De l’émancipation8 articles
- Art. 413-1Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
- Art. 413-2Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus…
- Art. 413-3Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil…
- Art. 413-4Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un…
- Art. 413-5Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans…
- Art. 413-6Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit…
- Art. 413-7Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas…
- Art. 413-8Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la…
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi111 articles
Chapitre Ier : Des dispositions générales14 articles
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
- Art. 414-1Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour…
- Art. 414-2De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits…
- Art. 414-3Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est…
Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
- Art. 415Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou…
- Art. 416Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des…
- Art. 417Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection…
- Art. 418Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne…
- Art. 419Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre…
- Art. 420Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes…
- Art. 421Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une…
- Art. 422Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de…
- Art. 423L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection…
- Art. 424Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les…
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs87 articles
Section 1 : Des dispositions générales
- Art. 425Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération…
- Art. 426Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une…
- Art. 427La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou…
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
- Art. 428La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et…
- Art. 429La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur…
- Art. 430La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de…
- Art. 431La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un…
- Art. 432Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou…
Section 3 : De la sauvegarde de justice
- Art. 433Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à…
- Art. 434La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la…
- Art. 435La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne…
- Art. 436Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses…
- Art. 437S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis…
- Art. 438Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans…
- Art. 439Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une…
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
Sous-section 1 : De la durée de la mesure
- Art. 441Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge qui prononce…
- Art. 442Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés…
- Art. 443La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de…
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure
Sous-section 3 : Des organes de protection
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
- Art. 446Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au…
- Art. 447Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation…
- Art. 448La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de…
- Art. 449A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou…
- Art. 450Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le…
- Art. 451Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un…
- Art. 452La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le curateur et le tuteur peuvent…
- Art. 453Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à…
Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
- Art. 457-1La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à…
- Art. 458Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la…
- Art. 459Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa…
- Art. 459-1L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions…
- Art. 459-2La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations…
- Art. 460La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du…
- Art. 461La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle…
- Art. 462La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par…
- Art. 463A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a…
Sous-section 5 : De la régularité des actes
- Art. 464Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la…
- Art. 465A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la…
- Art. 466Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
- Art. 467La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de…
- Art. 468Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son…
- Art. 469Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le…
- Art. 470La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle…
- Art. 471A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la…
- Art. 472Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur…
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
- Art. 473Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le…
- Art. 474La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine…
- Art. 475La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci ne peut agir, en demande…
- Art. 476La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été…
Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 1 : Des dispositions communes
- Art. 477Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une…
- Art. 477-1Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les…
- Art. 478Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas…
- Art. 479Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire…
- Art. 480Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale…
- Art. 481Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses…
- Art. 482Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les…
- Art. 483Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de…
- Art. 484Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat…
- Art. 485Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et…
- Art. 486Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur…
- Art. 487A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de…
- Art. 488Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de…
Sous-section 2 : Du mandat notarié
- Art. 489Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le…
- Art. 490Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes…
- Art. 491Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a…
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
- Art. 492Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné…
- Art. 492-1Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.
- Art. 493Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans…
- Art. 494Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des…
Section 6 : De l’habilitation familiale
- Art. 494-1Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une…
- Art. 494-2L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne…
- Art. 494-3La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la…
- Art. 494-4La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les…
- Art. 494-5Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant…
- Art. 494-6L'habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir…
- Art. 494-7La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge…
- Art. 494-8La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres…
- Art. 494-9Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont…
- Art. 494-10Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés…
- Art. 494-11Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci…
- Art. 494-12Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre III : De la mesure d’accompagnement judiciaire10 articles
- Art. 495Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de…
- Art. 495-1La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure…
- Art. 495-2La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la…
- Art. 495-3Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne…
- Art. 495-4La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le…
- Art. 495-5Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1…
- Art. 495-6Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article…
- Art. 495-7Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la…
- Art. 495-8Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la…
- Art. 495-9Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des…
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle23 articles
Chapitre Ier : Des modalités de la gestion16 articles
- Art. 496Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son…
- Art. 497Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des…
- Art. 498Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son…
- Art. 499Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à…
Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
- Art. 500Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de…
- Art. 501Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour…
- Art. 502Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite…
Section 2 : Des actes du tuteur
Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
- Art. 505Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des…
- Art. 506Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait…
- Art. 507En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à…
- Art. 507-1Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne…
- Art. 507-2Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été…
- Art. 508A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire…
Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir
Chapitre II : De l’établissement, de la vérification et de l’approbation des comptes6 articles
- Art. 510Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces…
- Art. 511Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du…
- Art. 512Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le…
- Art. 513Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le…
- Art. 513-1La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de…
- Art. 514Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion…
Chapitre III : De la prescription1 article
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage13 articles
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité12 articles
- Art. 515-1Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe…
- Art. 515-2A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et…
- Art. 515-3Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant…
- Art. 515-3-1Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de…
- Art. 515-4Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une…
- Art. 515-5Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun…
- Art. 515-5-1Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir…
- Art. 515-5-2Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun…
- Art. 515-5-3A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de…
- Art. 515-6Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un…
- Art. 515-7Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des…
- Art. 515-7-1Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les…
Chapitre II : Du concubinage1 article
Titre XIV : Des mesures de protection des victimes de violences7 articles
- Art. 515-9Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou…
- Art. 515-10L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin…
- Art. 515-11L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal…
- Art. 515-11-1I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires…
- Art. 515-12Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à…
- Art. 515-13I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne…
- Art. 515-13-1Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les…
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Colle l’énoncé : le tuteur t’aide à qualifier les faits et à construire la majeure, la mineure et la conclusion, sans inventer de source.
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