L'Explication Prémisse
L'article 342-6 dit simplement que les règles déjà prévues aux articles 327 alinéa 2 et 328 s'appliquent aussi lorsque quelqu'un engage une « action à fins de subsides » — autrement dit une procédure visant à obtenir une aide financière (pension, contribution à l'entretien). Autrement dit, on ne crée pas de règles nouvelles : on applique aux demandes de subsides les mêmes dispositions procédurales et matérielles qui sont énoncées dans ces deux articles cités.
Sophie a eu un enfant hors mariage et demande au père présumé une contribution pour l'entretien du bébé. En saisissant le tribunal pour obtenir ces subsides, la procédure suivra non seulement les règles générales, mais aussi celles prévues aux articles 327 alinéa 2 et 328 — par exemple pour ce qui concerne les conditions de recevabilité, les modes de preuve ou les effets d'une décision — puisque l'article 342-6 rend ces articles applicables à sa demande.
- « Action à fins de subsides » = action visant à obtenir une aide financière (pension alimentaire, contribution à l'entretien).
- L'article n'énonce pas de règle nouvelle : il renvoie aux dispositions des articles 327 alinéa 2 et 328, qui s'appliquent donc aussi aux demandes de subsides.
- Pour connaître les conséquences concrètes (délais, modes de preuve, présomptions, effets de la décision), il faut lire les articles 327 alinéa 2 et 328 — cet article opère un simple renvoi.
- En pratique, cela signifie que la procédure et les exigences juridiques pour obtenir des subsides sont harmonisées avec celles prévues par les articles cités.
- Si vous envisagez une action pour subsides, il est utile de consulter le texte complet des articles cités ou un avocat pour connaître précisément vos droits et obligations.