L'Explication Prémisse
Quand un juge ordonne le versement de subsides (une aide financière régulière) à une personne, ce jugement crée des « empêchements » de se marier entre la personne qui paie (le débiteur) et celle qui reçoit (le bénéficiaire). Il peut aussi interdire certains mariages entre chacun d’eux et les parents ou le conjoint de l’autre personne. Autrement dit, la décision de justice produit des conséquences en matière de capacité à se marier, selon les règles prévues aux articles 161 à 164 du Code civil.
Supposons que Paul soit condamné à verser des subsides à sa fille Marie. En vertu du jugement, Paul ne pourra pas se marier avec Marie (ce qui est déjà interdit pour d’autres raisons), et il pourra aussi exister un empêchement si Paul voulait épouser la mère de Marie ou le conjoint de Marie. De la même manière, si Marie voulait se marier avec une personne qui est le parent ou le conjoint de Paul, le jugement peut créer un empêchement à ce mariage.
- Le jugement qui alloue des subsides crée des empêchements de mariage entre le débiteur (celui qui paie) et le bénéficiaire (celui qui reçoit).
- Ces empêchements peuvent s’étendre, le cas échéant, entre chacun d’eux et les parents ou le conjoint de l’autre partie.
- Les empêchements visés sont ceux définis par les articles 161 à 164 du Code civil (ce sont les règles précises sur les prohibitions de mariage applicables).
- L’effet est juridique : le jugement produit une incapacité relative/absolue à contracter mariage dans les cas prévus (il faut se référer aux articles 161–164 pour connaître la nature exacte et les conséquences).
- Pour connaître l’étendue exacte et la durée de ces empêchements, ainsi que leurs effets (nullité, opposition, etc.), il faut consulter les dispositions complémentaires des articles 161 à 164 et la jurisprudence applicable.