L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un juge condamne quelqu’un à verser des subsides (des sommes destinées à l’entretien ou au soutien d’une autre personne), cette décision crée des obstacles légaux au mariage : le débiteur ne peut pas épouser le bénéficiaire et, si le cas se présente, chacun d’eux se trouve également empêché d’épouser les parents ou le conjoint de l’autre. Ces empêchements sont ceux prévus par les articles 161 à 164 du Code civil (les règles relatives aux empêchements de parenté et d’affinité).
Exemple concret : Un tribunal ordonne à Paul de verser une pension mensuelle à Laure. À la suite de ce jugement, Paul ne peut pas épouser Laure. De plus, si cela est applicable, Paul ne pourra pas non plus épouser la mère de Laure, et Laure ne pourra pas épouser le père ou le conjoint de Paul. Ces interdictions découlent directement de la décision qui fixe les subsides.
- Le jugement attribuant des subsides crée juridiquement des empêchements au mariage.
- L’empêchement vise prioritairement le débiteur (celui qui paie) et le bénéficiaire (celui qui reçoit).
- L’empêchement peut également s’étendre, le cas échéant, entre chacun d’eux et les parents ou le conjoint de l’autre personne.
- Les empêchements sont ceux prévus par les articles 161 à 164 du Code civil (règles d’empêchements liées à la parenté et à l’affinité).
- But implicite : un mariage célébré en violation de ces empêchements entraîne en principe la nullité (les empêchements valent au regard de l’ordre public matrimonial).
- Finalité : éviter que des situations de soutien judiciaire ne soient contournées par des mariages et protéger l’ordre familial prévu par la loi.