L'Explication Prémisse
Si une personne doit des « subsides » (des versements réguliers destinés au maintien, à l'entretien ou à l'aide d'une autre personne), cette obligation ne disparaît pas à son décès : elle est transmise à sa succession. Concrètement, les sommes dues peuvent être réclamées sur les biens du défunt et sont traitées selon les règles applicables aux successions (notamment celles prévues par l’article 767), ce qui implique que la façon dont les héritiers acceptent ou renoncent à la succession influence la prise en charge de cette charge.
Mme Martin avait convenu avec son fils Paul que celui‑ci lui verserait chaque mois une somme pour payer ses soins à domicile. Paul décède. Les paiements que Paul devait continuer à verser n’annulent pas automatiquement l’obligation : la charge des subsides est reprise par sa succession. Si les héritiers acceptent la succession, les sommes dues pourront être réglées sur l’actif successoral ; si les héritiers renoncent à la succession, ils ne seront pas personnellement tenus pour cette dette.
- La charge des subsides survit au décès du débiteur et se transmet à sa succession.
- Les créances liées aux subsides peuvent être réglées sur l’actif successoral (les biens du défunt).
- Le sort de l’obligation dépend des choix des héritiers : acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d’inventaire (responsabilité limitée à l’actif successoral) ou renonciation à la succession.
- Les créanciers titulaires des subsides peuvent se faire payer sur la succession selon l’ordre et les règles applicables aux autres dettes du défunt, conformément à l’article 767.
- Cette disposition protège le bénéficiaire des subsides en empêchant que le décès du débiteur fasse disparaître automatiquement l’obligation, mais la portée exacte dépendra des modalités d’acceptation de la succession par les héritiers.