L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne contre laquelle une action en recherche de paternité est engagée peut se défendre en apportant n’importe quelle preuve montrant qu’il est impossible qu’elle soit le père. Autrement dit, le « défendeur » peut utiliser tous les moyens de preuve (témoignages, documents, preuves matérielles, examens médicaux comme un test génétique, justificatifs de déplacement, preuve d’une vasectomie…) pour convaincre le juge qu’il ne peut pas être le père de l’enfant ; le juge appréciera librement ces éléments.
Une femme assigne un homme en reconnaissance de paternité. L’homme produit ses billets d’avion, tampons de passeport et factures prouvant qu’il était à l’étranger pendant toute la période possible de conception, et il présente en complément un test ADN qui exclut toute filiation. Sur la base de ces preuves, le juge écarte la demande et reconnaît qu’il ne peut être le père de l’enfant.
- Il s’agit d’un moyen de défense pour la personne mise en cause dans une action en paternité.
- La preuve peut être apportée “par tous moyens” : documents, témoignages, éléments matériels, examens médicaux (y compris tests génétiques), preuves d’impossibilité physique (vasectomie, infertilité), alibis, etc.
- Le juge apprécie souverainement la valeur et la force des preuves produites par le défendeur.
- Si la preuve démontrant l’impossibilité de paternité est convaincante, la demande en reconnaissance de paternité sera écartée.
- La charge de la preuve de l’impossibilité incombe au défendeur : il doit produire des éléments probants.
- L’admission de certains moyens de preuve (notamment les examens génétiques) peut être encadrée par des règles procédurales spécifiques, mais l’article affirme le principe d’admissibilité large.
- Cette disposition protège les personnes injustement poursuivies en permettant de démontrer objectivement qu’elles ne peuvent être le parent allégué.