L'Explication Prémisse
L’article dit simplement que quand un mineur est émancipé, il n’est plus sous l’autorité de ses parents et ceux‑ci ne sont plus automatiquement responsables des dommages qu’il cause après son émancipation. Autrement dit, les parents ne supportent pas, du seul fait qu’ils sont ses père et mère, une responsabilité « de plein droit » pour les fautes commises par l’enfant émancipé ; la responsabilité civile incombe d’abord au mineur lui‑même. Cela n’exclut pas que les parents puissent être tenus responsables pour d’autres raisons (par exemple s’ils ont commis une faute personnelle ou s’il existe une autre base légale ou contractuelle).
Une jeune fille de 17 ans, émancipée, emprunte la voiture qu’elle possède à son nom et provoque un accident. La victime peut demander réparation à la jeune fille elle‑même ; les parents ne sont pas automatiquement tenus de payer parce qu’ils sont ses parents. En revanche, si les parents avaient sciemment laissé la mineure conduire une voiture dont les freins étaient dangereux alors qu’ils le savaient, ils pourraient être poursuivis pour leur propre faute, indépendamment de l’émancipation.
- L’émancipation met fin à l’autorité parentale : les parents n’exercent plus l’autorité sur le mineur émancipé.
- Pas de responsabilité « de plein droit » des parents pour les actes commis après l’émancipation : ils ne sont pas automatiquement responsables du dommage causé par l’émancipé en raison de leur qualité de père ou de mère.
- Le mineur émancipé est principalement responsable des dommages qu’il cause après son émancipation.
- La formule « de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère » signifie qu’il n’y a plus de présomption automatique de responsabilité liée au lien de filiation.
- Les parents peuvent néanmoins être engagés sur d’autres fondements : faute personnelle, responsabilité du fait d’un bien qu’ils ont fourni, obligations contractuelles ou garanties, ou encore responsabilité pour des faits antérieurs à l’émancipation.
- Les dommages survenus avant l’émancipation restent, selon les règles générales, susceptibles d’engager la responsabilité parentale antérieure.