Code Civil

Article 172 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement que la seule personne qui a le droit de s’opposer à ce qu’un mariage soit célébré est le conjoint (la personne déjà mariée) de l’un des futurs époux. Autrement dit, si l’une des deux personnes qui veulent se marier est déjà engagée par mariage avec quelqu’un d’autre, c’est ce conjoint légitime qui peut formuler l’opposition pour empêcher la nouvelle célébration. L’objectif est de protéger le principe d’union unique et d’éviter le bigamie.

Exemple Concret

Exemple concret : Pierre est marié à Anne. Pierre apprend que sa conjointe Anne veut se remarier civilement avec Marc. Pierre peut se rendre à la mairie et former opposition à la célébration du mariage d’Anne avec Marc ; cette opposition empêche la mairie de célébrer ce mariage tant que la question n’est pas réglée.

Points Clés à Retenir
  • Le droit d’opposition appartient exclusivement à la personne déjà engagée par mariage avec l’une des deux personnes qui veulent se marier (le conjoint).
  • L’objectif principal est d’empêcher la célébration d’un mariage qui serait incompatible avec un mariage déjà existant (prévenir la bigamie).
  • Il s’agit d’un droit personnel du conjoint : d’autres personnes (parents, proches, tiers) n’ont pas ce droit selon cet article.
  • En pratique, une opposition formulée par le conjoint bloque la célébration tant que l’empêchement n’est pas levé ou vérifié par les autorités compétentes.
  • Cet article vise à protéger l’état civil et la sécurité juridique des mariages en vérifiant l’existence d’un mariage antérieur.

Continuez votre lecture

Inscrivez-vous gratuitement pour accéder à tout le contenu

  • Fiches d'arrêts complètes
  • Explications IA du Code Civil
  • Cas pratiques et flashcards

Gratuit • Sans carte bancaire • En 30 secondes

Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article 172 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA