L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception pour permettre à des couples de même sexe, dont au moins un futur époux est français, de se marier en France lorsque le pays où ils habitent n’autorise pas le mariage homosexuel et que les autorités diplomatiques ou consulaires françaises sur place ne peuvent pas célébrer le mariage. Plutôt que d’appliquer strictement les règles habituelles de compétence territoriale, le mariage peut être célébré par l’officier d’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux, ou de la commune où l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence ; à défaut, les futurs époux peuvent choisir librement une commune, à condition d’avoir déposé un dossier au moins un mois avant la publication des bans. L’officier d’état civil peut par ailleurs demander au consulat ou à l’ambassade compétente de procéder aux auditions prévues par la loi.
Paul (de nationalité française) vit avec son compagnon Karim dans un pays où le mariage entre personnes de même sexe est interdit et où le consulat français ne peut pas célébrer de mariages. Ils veulent se marier civilement : ils choisissent la commune française où Paul est né et déposent leur dossier au service d’état civil de cette mairie au moins un mois avant la publication des bans. La mairie organise la cérémonie; si nécessaire, elle demande au consulat d’entendre le couple conformément aux formalités prévues avant la célébration.
- Champ d’application : couples de même sexe avec au moins un futur époux de nationalité française.
- Condition préalable : les époux ont leur domicile ou résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel et où les autorités diplomatiques/consulaires françaises ne peuvent pas célébrer le mariage.
- Dérogation aux règles normales (articles 74 et 165) sur la compétence territoriale pour permettre la célébration en France.
- Communes possibles : commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux, ou commune où l’un des parents a son domicile/résidence ; à défaut, les époux peuvent choisir toute commune.
- Formalité : dépôt d’un dossier auprès de la commune choisie au moins un mois avant la publication des bans (article 63).
- Effet du dépôt : la compétence territoriale de la mairie choisie naît du dépôt du dossier.
- Pouvoir de l’officier d’état civil : il peut demander au consulat/ambassade compétente d’effectuer l’audition commune et les entretiens individuels prévus par l’article 63.
- But pratique : garantir l’accès au mariage civil en France pour des Français vivant dans des pays où le mariage homosexuel est impossible ou non célébrable par les représentations françaises.