L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un mariage célébré à l'étranger respecte les formalités prévues (art. 171-2) et a été célébré selon les usages locaux, le consulat ou l'ambassade doit l'inscrire (transcrire) dans les registres d'état civil français. Toutefois, si des éléments nouveaux et sérieux font penser que le mariage pourrait être nul (par exemple en raison de l'âge, d'un vice du consentement, de bigamie ou de liens de parenté prohibés), l'autorité diplomatique/consulaire entend les époux (ensemble et éventuellement séparément), informe le procureur de la République et suspend la transcription. Le procureur a six mois pour engager une action en nullité : s'il ne le fait pas, la transcription est effectuée. Et même après transcription, il reste possible de demander ultérieurement l'annulation du mariage selon les règles du Code civil.
Imaginons qu'une Française épouse un ressortissant étranger lors d'une cérémonie locale au Maroc et qu'elle ait fait enregistrer la célébration auprès du consulat (formalités de l'art. 171-2 remplies). Le consul reçoit toutefois des indices sérieux (témoignages, documents) laissant penser que la jeune épouse a été contrainte ou que l'un des époux était déjà marié. Le consulat convoque les deux époux pour une audition commune et des entretiens séparés, alerte le procureur et suspend l'inscription du mariage sur les registres français. Si le procureur n'engage pas de procédure en nullité dans les six mois, le consulat procède finalement à la transcription de l'acte en France.
- Transcription automatique si formalités de l'article 171-2 respectées et mariage célébré selon les formes du pays.
- Exception : la transcription est suspendue si des éléments nouveaux, fondés sur des indices sérieux, laissent présumer une nullité au titre des articles énumérés (ex. âge, vice du consentement, bigamie, liens de parenté prohibés…).
- Obligation pour l'autorité diplomatique/consulaire d'entendre les époux (audition commune et, si besoin, entretiens individuels) avant de saisir le procureur.
- Possibilité de déléguer l'audition à l'officier d'état civil du lieu de résidence en France, à des fonctionnaires d'une chancellerie détachée ou à des consuls honoraires compétents.
- Le procureur de la République dispose de six mois pour demander la nullité du mariage à compter de sa saisine ; pendant ce délai la transcription est sursis.
- Si le procureur ne se prononce pas dans ce délai, l'autorité diplomatique ou consulaire procède à la transcription.
- La transcription n'empêche pas qu'une action en annulation soit intentée ultérieurement selon les articles pertinents du Code civil (notamment art. 180 et 184).