L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne fait une déclaration de nationalité et que cette déclaration est officiellement enregistrée, la nationalité est considérée comme acquise à la date où la déclaration a été signée (la « date de souscription »). Autrement dit, l’effet de la déclaration est rétroactif à la date de sa signature, sauf dans les cas expressément prévus par le deuxième alinéa (1°) de l’article 23‑9, qui constituent des exceptions.
Exemple : Marie signe une déclaration de nationalité le 1er janvier. Pour des raisons administratives, l’enregistrement n’est fait que le 15 mars. Conformément à l’article 26‑5, une fois l’enregistrement effectué, sa nationalité est réputée acquise au 1er janvier (date de souscription). Si l’article 23‑9 (2) (1°) s’applique à son dossier, cette rétroactivité peut toutefois ne pas jouer.
- La règle vise les déclarations de nationalité : elles prennent effet à la date où elles ont été souscrites (signées).
- Condition nécessaire : la déclaration doit avoir été enregistrée pour que l’effet s’applique.
- Effet rétroactif : l’enregistrement ne produit pas un effet seulement à la date d’enregistrement mais fait remonter l’effet à la date de souscription.
- Exception expressément prévue : le bénéfice de la rétroactivité est soumis aux exceptions du deuxième alinéa (1°) de l’article 23‑9 (cas particuliers prévus par la loi).
- Conséquence pratique : une fois enregistrée, la déclaration peut faire courir droits et situations depuis la date de signature (sous réserve des exceptions).
- Avant enregistrement, la déclaration n’a pas encore d’effet juridique ; l’enregistrement est l’acte qui déclenche la reconnaissance rétroactive.