L'Explication Prémisse
Si un couple a obtenu une séparation de corps puis demande ensuite la conversion de cette séparation en divorce, la raison qui avait motivé la séparation devient celle du divorce : on ne réattribue pas autrement les torts entre époux. Autrement dit, le fait qui a causé la séparation vaut pour le divorce et la répartition des responsabilités ne change pas automatiquement. Le juge, saisi de la conversion, va fixer les conséquences juridiques du divorce (résidence, régime matrimonial, partages, etc.) et les soutiens financiers entre époux (pensions alimentaires, prestation compensatoire) sont déterminés selon les règles propres au divorce.
Marie et Paul vivaient séparés judiciairement depuis trois ans pour des raisons d'adultère attribuées à Paul. Ils demandent maintenant la conversion de leur séparation de corps en divorce. La faute d'adultère déjà retenue lors de la séparation sert de cause au divorce ; on ne remet pas en cause la répartition des torts. Le juge tranchera alors sur les conséquences du divorce : qui garde le logement, comment régler le partage des biens et s'il y a lieu d'accorder une pension à Marie ou une prestation compensatoire, en appliquant les règles du divorce.
- La cause qui a motivé la séparation de corps devient la cause du divorce lors de la conversion.
- L'attribution des torts entre époux telle qu'elle existait pour la séparation n'est pas modifiée par la conversion.
- Le juge apprécie et fixe les conséquences du divorce (résidence, partage, effets patrimoniaux, etc.).
- Les prestations entre époux (pension alimentaire, prestation compensatoire) sont déterminées selon les règles applicables au divorce.
- La conversion n'est pas une nouvelle instruction des fautes : elle reprend les éléments déjà établis lors de la séparation.