L'Explication Prémisse
La séparation de corps met fin aux devoirs de vie commune sans rompre le lien matrimonial. L’article 307 dit simplement que, quelle que soit la séparation de corps, elle peut être transformée en divorce si les deux époux sont d’accord. Et si la séparation de corps a été elle‑même conclue par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut se faire que si les deux époux donnent leur accord : un époux seul ne peut pas imposer la conversion.
Marie et Paul signent une convention de séparation de corps d’un commun accord pour organiser leur vie séparée. Deux ans plus tard Marie veut divorcer pour refaire sa vie, mais Paul refuse. Parce que leur séparation de corps avait été conclue par consentement mutuel, Marie ne peut pas convertir la séparation en divorce seule : il faut que Paul accepte également le divorce.
- La séparation de corps maintient le mariage mais met fin à la vie commune.
- La séparation de corps peut être transformée en divorce par consentement mutuel.
- Si la séparation de corps a été conclue par consentement mutuel, la conversion en divorce n’est possible que si les deux époux sont d’accord.
- En pratique, quand la séparation a été convenue entre les époux, un des conjoints ne peut pas imposer la transformation en divorce.
- La règle protège l’accord initial des époux : ils restent maîtres de décider ensemble de passer du statut de séparés à celui de divorcés.