L'Explication Prémisse
Cet article permet aux époux qui ont engagé une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal de dire au juge, à tout moment pendant la procédure, qu’ils sont d’accord pour reconnaître simplement la rupture du mariage (c’est‑à‑dire accepter « le principe » du divorce). Le juge constate leur accord et prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture, même si les époux n’étaient pas initialement partis sur ce type de divorce.
Marie avait demandé le divorce pour faute contre Paul ; la procédure était en cours et la preuve de la faute faisait débat. En cours de procès, Paul et Marie conviennent qu’ils veulent tous les deux mettre fin au mariage sans continuer la polémique sur la faute. Ils demandent au juge de constater qu’ils acceptent tous deux le principe de la rupture. Le juge constate leur accord et prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, laissant la question des effets (garde des enfants, partage, prestation compensatoire) à régler ensuite si nécessaire.
- Applicabilité : la conversion en divorce pour acceptation du principe ne peut intervenir que si la demande initiale a été formée pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
- Moment : la demande peut être faite à tout moment de la procédure pendante.
- Consentement mutuel sur le principe : il faut l’accord des deux époux ; le juge doit constater cet accord libre et éclairé.
- Effet principal : le juge prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Séparation du fond et des effets : accepter le principe du divorce n’équivaut pas nécessairement à un accord sur les conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, partage) — ces points peuvent rester à trancher.
- Simplification procédurale : cela permet d’éviter de poursuivre la contestation (par ex. la preuve de la faute) et d’obtenir le prononcé du divorce sur une base commune aux époux.