Code Civil

Article 21-24 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Pour être naturalisé français, il faut prouver qu'on est « assimilé » à la société française : cela signifie avoir un niveau suffisant — adapté à votre situation — de langue française et des connaissances de base sur l'histoire, la culture et le fonctionnement de la société française, connaître les droits et devoirs liés à la nationalité et adhérer aux principes et valeurs de la République. Le gouvernement précise par décret quels niveaux et quelles épreuves sont exigés. À l'issue de ce contrôle, la personne signe une charte qui rappelle ces droits, devoirs, principes et symboles républicains.

Exemple Concret

Sophie, arrivée en France il y a cinq ans, passe un test de français (niveau exigé fixé par décret), discute lors d'un entretien de l'histoire et des institutions françaises, et explique pourquoi elle adhère aux valeurs républicaines. Après des résultats positifs, elle participe à une cérémonie où elle signe la charte des droits et devoirs du citoyen français avant de recevoir sa naturalisation.

Points Clés à Retenir
  • La naturalisation exige la preuve d'une assimilation à la communauté française.
  • L'assimilation porte notamment sur la langue, l'histoire, la culture et la société françaises, adaptés « selon sa condition » (âge, situation personnelle, handicap, etc.).
  • Le niveau requis et les modalités d'évaluation (tests, entretiens, pièces justificatives) sont précisés par décret en Conseil d'État.
  • Il faut connaître les droits et devoirs liés à la nationalité française et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République.
  • Après le contrôle d'assimilation, le candidat signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
  • La charte est approuvée par décret en Conseil d'État et rappelle les principes, valeurs et symboles républicains.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article 21-24 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA