L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne reconnue comme réfugié politique ou comme apatride n'a pas à prouver sa connaissance du français lorsqu'on lui demande cette preuve (par exemple pour obtenir la nationalité), à condition qu'elle vive légalement et de façon habituelle en France depuis au moins quinze ans et qu'elle ait plus de 70 ans. Autrement dit, pour ces bénéficiaires âgés et installés depuis longtemps, l'obligation de maîtriser la langue française est levée.
Mme K., reconnue réfugiée politique, est arrivée en France il y a 20 ans et y vit de façon régulière et habituelle. À 72 ans, elle fait une démarche qui requiert normalement une attestation de connaissance du français (par exemple une demande de naturalisation). En vertu de cet article, elle n'a pas à produire cette preuve de langue.
- Bénéficiaires : les réfugiés politiques et les apatrides (personnes sans nationalité).
- Conditions cumulatives : résidence régulière et habituelle en France depuis au moins 15 ans.
- Condition d'âge : être âgé de plus de 70 ans.
- Portée : dispense uniquement de la « condition de connaissance de la langue française » ; les autres conditions légales (intégration, moralité, durée de résidence pour d'autres dispositifs, etc.) restent applicables.
- La régularité et l'habitude de résidence s'apprécient au regard de la situation administrative et des faits (titre de séjour, lieu de vie effectif).