L'Explication Prémisse
Cet article dit que pour obtenir la nationalité française par naturalisation, il faut avoir une conduite morale satisfaisante (« bonnes vies et moeurs ») et ne pas avoir fait l’objet des condamnations énumérées à l’article 21‑27. Si le candidat a des condamnations prononcées à l’étranger, l’administration peut choisir de ne pas les prendre en compte, mais dans ce cas la décision de naturalisation (le décret) ne peut être signée qu’après un avis conforme du Conseil d’État (c’est‑à‑dire un avis dont l’administration doit tenir compte et qui l’engage). En pratique, l’administration vérifie le comportement et le casier judiciaire, et certaines condamnations entraînent automatiquement une exclusion, tandis que les condamnations étrangères peuvent, sous conditions, ne pas empêcher la naturalisation mais nécessitent un contrôle supplémentaire par le Conseil d’État.
Exemple : Mme A a été condamnée il y a dix ans à l’étranger pour un vol mineur. Lors de sa demande de naturalisation, l’administration juge que cette condamnation étrangère peut être écartée au regard de sa réinsertion et de sa bonne conduite depuis. Pour pouvoir signer le décret de naturalisation, l’Etat doit d’abord demander et obtenir un avis conforme du Conseil d’État. En revanche, M. B, qui a des condamnations récentes pour violences en France, pourra se voir refuser la naturalisation au motif de l’absence de « bonnes vies et moeurs ».
- Condition de bonne conduite morale obligatoire : le requérant doit être « de bonnes vies et mœurs ».
- Exclusion automatique possible : impossibilité d’être naturalisé si l’on a été condamné pour les infractions listées à l’article 21‑27 du code civil.
- Traitement distinct des condamnations étrangères : les peines prononcées à l’étranger peuvent, en cas, ne pas être prises en compte.
- Intervention du Conseil d’État : si l’administration écarte une condamnation étrangère, le décret de naturalisation ne peut être pris qu’après un avis conforme du Conseil d’État.
- Effet contraignant de l’« avis conforme » : l’administration doit obtenir l’avis du Conseil d’État et s’y conformer pour finaliser la naturalisation.
- Appréciation administrative : l’application de la notion de « bonnes vies et mœurs » et la décision de tenir compte ou non d’une condamnation étrangère relèvent de l’appréciation de l’administration (contrôlable juridiquement).