L'Explication Prémisse
Cet article oblige la demande qui ouvre une procédure familiale (par exemple une demande en divorce) à rappeler aux parties qu'il existe des voies amiables (médiation familiale, procédure participative) et qu'elles peuvent soumettre au juge des accords partiels ou complets concernant l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Surtout, la demande doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (répartition des biens, pensions, etc.) : si cette proposition manque, la demande peut être déclarée irrecevable. L'objectif est d'encourager la recherche d'un accord et de mieux protéger les intérêts financiers et familiaux dès l'ouverture de l'instance.
Marie et Paul veulent divorcer. Quand l'avocat de Marie dépose la demande introductive d'instance, il écrit : 1) un rappel que la médiation familiale ou la procédure participative sont possibles pour tenter de trouver un accord ; 2) que les éventuels accords sur la garde des enfants ou les conséquences du divorce peuvent être soumis au juge pour homologation ; 3) une proposition concrète pour répartir la maison, les comptes communs, et fixer une prestation compensatoire. Si l'avocat omet cette proposition sur le partage des biens et les conséquences pécuniaires, le juge pourra refuser d'examiner la demande (irrecevabilité) tant qu'elle n'est pas régularisée.
- Champ d’application : concerne la demande introductive d’instance en matière familiale (notamment divorce).
- Rappel obligatoire : mentionner les dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative (incitation aux modes amiables).
- Homologation d’accords : indiquer que les accords partiels ou complets portant sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce peuvent être soumis au juge pour homologation.
- Proposition obligatoire : la demande doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (répartition des biens, prestations, régimes matrimoniaux, etc.).
- Sanction : l’absence de cette proposition rend la demande susceptible d’être déclarée irrecevable, ce qui bloque l’examen de l’affaire tant que l’exigence n’est pas satisfaite.
- Finalité : encourager le règlement amiable des conflits, protéger les intérêts des enfants et clarifier dès le départ les conséquences financières du divorce.