L'Explication Prémisse
Lorsqu'une personne saisit le juge (par une demande introductive d'instance), la requête doit indiquer que des solutions amiables existent : la médiation familiale et la procédure participative, et préciser si les époux ont conclu des accords (partiels ou complets) sur l'autorité parentale ou les conséquences du divorce pour demander leur homologation par le juge. Surtout, la demande doit obligatoirement contenir une proposition de règlement des questions financières et patrimoniales entre époux (pensions, prestation compensatoire, partage des biens, etc.) : si cette proposition manque, la demande peut être déclarée irrecevable. L'objectif est d'encourager les accords et de préparer le juge à trancher ou homologuer ce qui peut l'être.
Marie veut divorcer et saisit le tribunal. Dans sa demande elle : 1) rappelle que la médiation familiale et la procédure participative sont des voies possibles pour trouver un accord ; 2) indique qu'elle et Paul se sont mis d'accord sur la résidence alternée des enfants et demande l'homologation de cet accord ; 3) propose un partage des économies, le versement d'une prestation compensatoire et le montant de la pension alimentaire. Si elle avait omis la proposition concernant les intérêts pécuniaires et patrimoniaux, le juge pourrait déclarer sa demande irrecevable.
- La demande introductive d'instance doit mentionner la médiation familiale et la procédure participative (rappel des dispositions).
- Elle doit aussi évoquer l'homologation des accords partiels ou complets concernant l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
- Obligation formelle : la demande doit comporter, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (pensions, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).
- Conséquence du défaut : l'absence de cette proposition expose la demande à être déclarée irrecevable par le tribunal.
- But pratique : encourager le règlement amiable et permettre au juge d'homologuer les accords ou de connaître une proposition concrète sur les conséquences financières du divorce.