L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la décision visée (par exemple une nullité de mariage, une séparation, ou autre mesure prévue par le texte précédent) produit aussi des effets sur la situation des enfants, même si aucun des époux n’a agi de bonne foi. Autrement dit, la mauvaise foi des parents n’empêche pas le juge d’organiser l’exercice de l’autorité parentale : il tranche, comme il le ferait en cas de divorce, sur qui exerce l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, et les modalités pratiques afin de protéger l’intérêt des enfants.
Exemple concret : Sophie et Marc contractent un mariage qui sera ensuite annulé parce que c’était un mariage de complaisance. Ils ont deux enfants. Même si les deux parents ont agi en connaissance de cause (mauvaise foi), le tribunal qui annule le mariage doit néanmoins décider de la garde des enfants, de leur lieu de résidence, des droits de visite et de la contribution financière de chaque parent. Le juge fixe ces modalités de la même façon que lors d’un divorce, en prenant avant tout en compte l’intérêt des enfants.
- La décision concernée produit des effets pour les enfants, indépendamment de la bonne foi des époux.
- La mauvaise foi des parents n’empêche pas le juge d’organiser la situation des enfants.
- Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale « comme en matière de divorce » : attribution ou exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation.
- Les critères et procédures applicables sont ceux utilisés en matière de divorce (orientation vers l’intérêt de l’enfant, mesures temporaires ou définitives, audition éventuelle des parties et de l’enfant).
- L’objectif pratique est de protéger les droits et la situation des enfants quelles que soient les fautes ou la bonne foi des parents.