L'Explication Prémisse
Cet article concerne le « mandat de protection future » quand il porte aussi sur la personne (santé, vie quotidienne, etc.). Il dit que les droits et devoirs de la personne choisie pour agir (le mandataire) sont ceux prévus par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil et que toute clause qui irait contre ces règles est nulle. Le mandat peut prévoir que le mandataire accomplira les missions prévues par le Code de la santé publique ou le Code de l’action sociale et des familles pour le représentant en tutelle ou la « personne de confiance ». Enfin, le mandat doit préciser comment on contrôlera l’exécution du mandat (qui vérifie quoi et comment).
Mme Dupont, âgée et craignant de perdre un jour sa capacité à décider, rédige un mandat de protection future et nomme son fils Pierre mandataire. Elle indique dans le mandat que Pierre pourra décider de son orientation médicale comme le ferait une personne de confiance et qu’il veillera à son lieu de vie. Elle exige aussi que Pierre envoie un bilan annuel à sa sœur et au notaire, qu’il fournisse tout document médical ou justificatif sur demande, et qu’une réunion de famille puisse être tenue si un désaccord survient. Si le mandat contenait une clause donnant à Pierre des pouvoirs contraires aux articles légaux applicables, cette clause serait considérée comme non écrite.
- S’applique lorsque le mandat porte sur la protection de la personne (santé, vie quotidienne, prise de décisions personnelles).
- Les droits et obligations du mandataire sont fixés par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil.
- Toute stipulation contraire aux règles légales est réputée non écrite (nulle).
- Le mandat peut confier au mandataire des missions équivalentes à celles du représentant en tutelle ou de la personne de confiance prévues par le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles.
- Le mandat doit préciser les modalités de contrôle de son exécution (rapports, vérifications, personnes consultées, etc.).
- L’objectif est de garantir à la fois l’autonomie du mandant et la protection du mandant en prévoyant supervision et limites légales.