L'Explication Prémisse
Le mandataire est la personne qui va gérer la protection d'un adulte selon un mandat. Il peut s'agir d'une personne de confiance choisie par la personne protégée (le mandant) ou d'une personne morale habilitée et inscrite sur la liste prévue par la loi. Pendant toute la durée du mandat, le mandataire doit garder sa capacité civile et respecter les mêmes conditions que celles exigées pour exercer une charge de tutelle (conditions prévues par les articles cités). Enfin, il ne peut quitter ou être dessaisi de ses fonctions sans l'autorisation du juge des tutelles, ce qui garantit un contrôle judiciaire pour la continuité de la protection.
Monsieur Martin rédige un mandat de protection future et nomme sa fille comme mandataire pour gérer sa santé et son patrimoine s'il venait à perdre ses facultés. Sa fille doit continuer à avoir la capacité civile et remplir les conditions légales requises; si elle souhaite renoncer pendant l'exécution du mandat (par exemple pour raisons personnelles), elle ne peut se décharger qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. À défaut, le juge devra être saisi pour nommer un remplaçant ou autoriser sa démission.
- Qui peut être mandataire : une personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles.
- Maintien de la capacité civile : le mandataire doit jouir de la capacité civile pendant toute la durée du mandat.
- Conditions légales : le mandataire doit remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires (référence à l'article 395 et aux deux derniers alinéas de l'article 445 du Code civil).
- Impossibilité de se décharger librement : le mandataire ne peut être déchargé de ses fonctions pendant l'exécution du mandat qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
- But pratique : ces règles assurent la continuité et la sécurité de la protection de la personne protégée, sous contrôle judiciaire.