L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d'une part, si vous remplissez déjà les conditions prévues à l'article 21-7 pour devenir Français par déclaration, vous perdez le droit d'utiliser cette voie si vous signez un engagement dans les armées françaises (autrement dit, l'entrée sous contrat dans l'armée fait disparaître la possibilité d'acquérir la nationalité par la déclaration visée à l'art. 21-7). D'autre part, un mineur né en France de parents étrangers qui est régulièrement incorporé comme engagé dans l'armée française devient automatiquement Français à la date de son incorporation.
Paul, né en France de parents étrangers, a 17 ans et signe un contrat d'engagement avec l'armée. Le jour où il est officiellement incorporé (prise d'armes, formalités d'enrôlement réalisées), Paul acquiert la nationalité française. À l'inverse, Marie, adulte remplissant les conditions pour acquérir la nationalité par déclaration au titre de l'article 21-7, décide de s'engager dans l'armée : en s'engageant, elle perd la possibilité d'utiliser ensuite la procédure de déclaration prévue à l'article 21-7.
- Perte de la faculté de déclarer l'acquisition prévue à l'article 21-7 dès lors qu'on contracte un engagement dans les armées françaises.
- Acquisition automatique de la nationalité française pour le mineur né en France de parents étrangers qui est « régulièrement incorporé » comme engagé, à la date de son incorporation.
- « Engagement » et « incorporation régulière » renvoient à un enrôlement formel et contractuel dans les forces armées (pas à une simple formation ou stage non contractuel).
- L'effet juridique dépend du moment : la perte de la faculté de déclaration intervient au moment de l'engagement ; pour le mineur, la nationalité prend effet à la date d'incorporation.
- L'article distingue deux modes : la voie déclarative prévue par l'art. 21-7 (que l'on peut perdre en s'engageant) et l'acquisition directe liée à l'incorporation d'un mineur engagé.