L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : si une personne remplit déjà les conditions permettant d'acquérir la nationalité française selon l'article 21-7 (par exemple parce qu'elle est née en France de parents étrangers et peut faire le choix d'être française), et qu'elle signe un engagement dans les armées françaises, elle ne pourra plus refuser cette nationalité — l'acte d'engagement fait perdre la possibilité de décliner l'acquisition. Par ailleurs, un mineur né en France de parents étrangers qui est régulièrement incorporé comme engagé dans l'armée française devient automatiquement français à la date de son incorporation.
Marc, né en France de parents étrangers, pouvait encore, selon les règles de l'article 21-7, décider plus tard de prendre ou non la nationalité française. En signant un contrat d'engagement dans l'armée de terre française, il perd la possibilité de renoncer à cette nationalité : son engagement fait que la nationalité lui est acquise. De même, Léa, 17 ans, née en France de parents étrangers, est régulièrement incorporée comme engagée ; elle acquiert la nationalité française le jour de son incorporation.
- Lien avec l'article 21-7 : l'article 21-9 s'applique aux personnes qui remplissent déjà les conditions prévues par l'article 21-7 pour acquérir la nationalité française.
- Effet de l'engagement : contracter un engagement dans les armées françaises supprime la faculté de décliner l'acquisition de la nationalité — la personne ne peut plus refuser d'être française.
- Acquisition pour le mineur : un mineur né en France de parents étrangers et régulièrement incorporé comme engagé acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
- Condition de régularité : l'acquisition pour le mineur suppose une incorporation régulière en qualité d'engagé (c'est-à-dire conforme aux règles d'enrôlement).
- Portée limitée : la règle concerne l'engagement dans les armées françaises (et non un simple service civil ou un engagement dans une force étrangère).
- Conséquence juridique : l'acte d'engagement a pour effet juridique d'anticiper ou de fixer l'acquisition de la nationalité, en empêchant toute démarche ultérieure de décliner cette qualité.