L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui possède aussi une autre nationalité étrangère de dire qu'elle ne veut pas être française au moment où elle atteint l'âge adulte. Elle peut faire cette déclaration soit dans les six mois avant sa majorité, soit dans les douze mois qui suivent. Mais pour pouvoir le faire, elle doit prouver qu'elle a effectivement la nationalité d'un autre État. Si la déclaration est faite dans l'année qui suit la majorité, la loi considère qu'elle n'a jamais été française (effet rétroactif).
Marie est née en France de parents espagnols et a donc la double nationalité française et espagnole. À 17 ans et demi, elle peut déclarer, selon la procédure prévue par la loi, qu'elle refuse la nationalité française. Si elle attend et fait cette déclaration dans les dix mois qui suivent son 18e anniversaire, elle sera légalement considérée comme n'ayant jamais été française — elle continuera d'être espagnole et n'aura jamais eu la qualité de Française.
- La faculté de décliner la qualité de Français ne s'applique que si la personne peut prouver qu'elle possède une nationalité étrangère ; l'objectif est d'éviter l'apatridie.
- Délais pour agir : soit dans les six mois précédant la majorité, soit dans les douze mois suivant la majorité.
- Effet particulier si la déclaration est faite dans les 12 mois après la majorité : la personne est réputée n'avoir jamais été française (rétroactivité).
- La déclaration doit respecter les formalités prévues aux articles 26 et suivants (procédure administrative et justificatifs).
- Cette disposition concerne la qualité de Français ; elle emporte des conséquences sur les droits et obligations liés à la nationalité (par exemple droit de vote, passeport français, etc.).
- Si la personne ne peut pas prouver une nationalité étrangère, elle ne peut pas utiliser cette faculté (règle visant à prévenir la création d'apatridie).