L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles générales qui permettent à un enfant né en France d'obtenir automatiquement la nationalité (articles 21-7 à 21-9) ne s'appliquent pas quand les parents sont des agents diplomatiques ou des consuls de carrière étrangers. Autrement dit, un enfant né en France d'un ambassadeur ou d'un consul étranger n'est pas automatiquement Français. En revanche, cet enfant peut ultérieurement demander et acquérir volontairement la nationalité française selon la procédure prévue à l'article 21-11.
Exemple concret : Sophie naît à Marseille. Son père est ambassadeur de son pays en France et possède un passeport étranger. Même si Sophie est née en France, elle n'obtient pas automatiquement la nationalité française parce que son père a le statut d'agent diplomatique de carrière étranger. Plus tard, si Sophie souhaite devenir Française, elle pourra suivre la procédure prévue à l'article 21-11 pour acquérir volontairement la nationalité française.
- Exception au « droit du sol » : les articles 21-7 à 21-9 (acquisition automatique par la naissance en France) ne s'appliquent pas aux enfants nés en France de parents qui sont agents diplomatiques ou consuls de carrière étrangers.
- Condition de qualité : l'exclusion ne concerne que les agents diplomatiques et les consuls de carrière de nationalité étrangère (statut professionnel et nationalité étrangers).
- Pas d'exclusion totale : ces enfants conservent la possibilité d'acquérir la nationalité française volontairement selon les modalités de l'article 21-11.
- But juridique : la règle tient compte du statut diplomatique et des obligations du droit international (immunités et privilèges attachés aux agents diplomatiques).
- Application factuelle : il faut regarder la qualité (être agent diplomatique ou consul de carrière) au moment de la naissance pour savoir si l'exception s'applique.