L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge des tutelles d'intervenir lorsqu'une personne majeure qui reçoit des prestations sociales (pension, allocation, RSA...) ne parvient pas à les gérer correctement malgré l'aide sociale prévue par le Code de l'action sociale et des familles, et que cette mauvaise gestion met sa santé ou sa sécurité en danger. Le juge peut alors ordonner une « mesure d'accompagnement judiciaire » dont l'objectif est d'aider la personne à retrouver progressivement son autonomie dans la gestion de ses ressources. Toutefois, si la personne est mariée et que son conjoint peut gérer correctement ces prestations en vertu des règles du mariage et du régime matrimonial, cette mesure ne sera pas prononcée.
Monsieur Dupont, 78 ans, touche une retraite et des aides sociales. Malgré l'intervention des services sociaux (conseils budgétaires, suivi à domicile), il dépense régulièrement son argent pour des achats inutiles et oublie de payer son loyer, ce qui menace d'expulsion et compromet sa santé (risque de ne plus pouvoir se chauffer correctement). Le juge des tutelles, constatant l'échec des mesures sociales et le danger pour la santé de M. Dupont, peut décider d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour organiser le paiement du loyer et encadrer ses dépenses afin qu'il retrouve progressivement une gestion autonome de ses ressources. En revanche, si M. Dupont était marié et que son épouse pouvait, selon les règles du mariage, assurer une gestion satisfaisante de ses prestations, la mesure ne serait pas prononcée.
- Condition préalable : les mesures prévues aux articles L.271-1 à L.271-5 du Code de l'action sociale et des familles doivent avoir été mises en œuvre et être insuffisantes.
- Risque exigé : la mauvaise gestion des prestations doit compromettre la santé ou la sécurité de la personne majeure.
- Compétence : la décision appartient au juge des tutelles.
- But de la mesure : aider à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources (mesure d'accompagnement judiciaire).
- Exception pour les personnes mariées : la mesure n'est pas prononcée si, en appliquant les règles relatives aux droits et devoirs des époux et au régime matrimonial, le conjoint peut assurer une gestion satisfaisante des prestations.
- Portée : concerne uniquement les personnes majeures et vise les prestations sociales (pensions, allocations, aides).
- Principe de subsidiarité : il faut d'abord tenter les mesures sociales non judiciaires avant de recourir à la mesure judiciaire.