L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que deux dispositifs de protection différents ne peuvent pas fonctionner en même temps pour une même personne. Si quelqu’un a déjà une « mesure de protection juridique » (par exemple sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), on ne peut pas lui imposer en parallèle une « mesure d’accompagnement judiciaire ». Et si le juge décide ensuite de mettre en place une mesure de protection juridique, la mesure d’accompagnement judiciaire prend fin automatiquement, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision.
Mme Dupont recevait une mesure d’accompagnement judiciaire pour l’aider ponctuellement dans certaines démarches. Sa fille saisit le juge pour demander une curatelle, et le juge prononce la curatelle. Dès que la curatelle est ordonnée, la mesure d’accompagnement judiciaire de Mme Dupont cesse automatiquement : il n’y a plus deux régimes en même temps.
- La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut pas être prononcée si la personne bénéficie déjà d’une mesure de protection du chapitre II (ex. sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
- La mise en place d’une mesure de protection juridique (chapitre II) met fin de plein droit à l’accompagnement judiciaire — extinction automatique, sans décision supplémentaire nécessaire.
- But : éviter la coexistence de régimes juridiques différents et les conflits d’attribution entre personnes chargées d’assister ou de représenter la personne protégée.
- Conséquence pratique : le juge doit vérifier l’existence d’une mesure de protection antérieure avant de prononcer un accompagnement judiciaire.
- Pour les intéressés et leurs proches : lorsqu’une protection plus forte est ordonnée, il faut s’attendre à ce que l’accompagnement judiciaire disparaisse et à adapter les modalités d’assistance en conséquence.