L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certaines mesures de protection (comme la nomination d'un administrateur ou d'un curateur) ne seront pas appliquées si la personne concernée — par exemple un présumé absent ou quelqu'un visé à l'article 120 — a déjà donné une procuration suffisante permettant à quelqu'un de la représenter et d'administrer ses biens. De même, si le conjoint peut protéger et gérer correctement les intérêts grâce au régime matrimonial (ou à une décision de justice prévue par les articles cités), il n'est pas nécessaire d'appliquer ces mesures de protection.
Un propriétaire français part vivre plusieurs années à l'étranger et laisse une procuration notariée à sa sœur lui donnant le pouvoir de percevoir les loyers, payer les charges et entretenir l'appartement. Comme la procuration est suffisante pour gérer ses biens, il n'est pas nécessaire de nommer un administrateur judiciaire ou un curateur pour gérer son patrimoine pendant son absence.
- L'exclusion vise les « mêmes dispositions » précédemment mentionnées : elles ne s'appliquent pas si une procuration suffisante existe.
- Les personnes concernées sont les présumés absents et celles visées à l'article 120.
- La procuration doit être « suffisante » : elle doit couvrir de façon effective la représentation et l'administration des biens.
- Le conjoint peut remplacer la mesure de protection lorsque, par le régime matrimonial ou par une décision prévue par les articles cités, il peut pourvoir aux intérêts en cause.
- La référence aux articles 217, 219, 1426 et 1429 signifie qu'une décision de justice prévue par ces textes peut conférer au conjoint les pouvoirs nécessaires.
- Effet pratique : l'existence d'une procuration adéquate ou d'une capacité d'intervention du conjoint empêche la mise en place de mesures de protection (curatelle/administration).
- Il faut toutefois respecter les conditions formelles et matérielles de la procuration et du régime matrimonial ; en cas de doute, une décision de justice peut valider l'autorité du représentant.