L'Explication Prémisse
L'article 274 explique que, lorsque le juge fixe la prestation compensatoire en capital lors d'un divorce, c'est lui qui choisit comment elle sera payée. Il peut ordonner le versement d'une somme d'argent (et, si besoin, exiger des garanties), ou bien attribuer des biens ou des droits portant sur des biens (par exemple l'usage ou l'usufruit d'un logement, temporairement ou à vie). Le jugement peut alors opérer une cession forcée pour que la prestation soit effective. Seule limite importante : le juge ne peut attribuer en propriété un bien que le débiteur a reçu par succession ou donation sans l'accord de ce débiteur.
Exemple concret : Paul et Marie divorcent. Le juge fixe une prestation compensatoire de 60 000 €. Plutôt que d'exiger le versement comptant, le juge peut demander à Paul de constituer une garantie bancaire avant de prononcer le divorce (article 277), ou attribuer à Marie l'usufruit de la maison familiale pour le restant de sa vie. Si Paul a reçu, par donation, un appartement de sa grand‑mère, le juge ne peut pas en faire la propriété de Marie sans l'accord de Paul ; en revanche il peut attribuer d'autres biens ou des droits d'usage ou d'usufruit.
- Le juge décide des modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital.
- Deux formes possibles : versement d'une somme d'argent ou attribution de biens/droits (propriété, usage, habitation, usufruit) temporaire ou viager.
- Le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution de garanties (renvoi à l'article 277).
- Le jugement opère cession forcée : il permet l'exécution directe de l'attribution en faveur du créancier.
- Exception : l'attribution en propriété d'un bien reçu par succession ou donation exige l'accord de l'époux débiteur.
- Le choix de la modalité vise à compenser l'impact patrimonial du divorce et tient compte des biens disponibles et de la sécurité du paiement.