L'Explication Prémisse
Si la personne qui doit payer la prestation compensatoire (le débiteur) ne peut pas verser la somme en une fois comme prévu par l'article 274, le juge organise le paiement en plusieurs versements périodiques pendant au maximum huit ans ; ces paiements sont indexés selon les mêmes règles que les pensions alimentaires. Le débiteur peut demander au juge de revoir ces modalités si sa situation change de façon importante. Exceptionnellement et pour des raisons motivées, le juge peut autoriser une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut toujours décider de solder la dette par un paiement anticipé. Après la liquidation du régime matrimonial, le bénéficiaire (le créancier) peut saisir le juge pour obtenir le paiement du solde indexé.
Paul doit verser 60 000 € à Marie au titre de la prestation compensatoire mais ne peut pas payer en une fois. Le juge fixe des versements mensuels sur 6 ans, indexés chaque année selon les règles des pensions alimentaires. Deux ans plus tard, Paul perd son emploi et demande au juge de réduire temporairement ses mensualités. Le juge peut modifier les modalités si le changement est significatif. Si Paul récupère une grosse somme, il peut aussi rembourser le reste en une fois. Si la liquidation du régime matrimonial est terminée et qu’un solde subsiste, Marie peut saisir le juge pour obtenir le paiement du montant restant indexé.
- S’applique quand le débiteur ne peut pas payer le capital en une fois (renvoi à l’article 274 pour les conditions de départ).
- Le juge fixe les modalités de paiement par versements périodiques, pour une durée maximale de 8 ans.
- Les versements sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires (ajustement périodique du montant).
- Le débiteur peut demander la révision des modalités en cas de changement important de sa situation (ex. perte d’emploi, maladie).
- Exceptionnellement et pour des motifs dûment motivés, le juge peut autoriser une durée supérieure à 8 ans.
- Le débiteur peut solder à tout moment le capital restant dû (paiement anticipé possible).
- Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier peut saisir le juge pour obtenir le paiement du solde indexé.