L'Explication Prémisse
Cette disposition dit simplement que les façons de payer prévues à l'article 275 (par exemple des versements périodiques ou selon les modalités qu'il décrit) n'empêchent pas de verser aussi une partie de la prestation sous forme de capital en suivant les formes prévues par l'article 274. Autrement dit, on peut combiner plusieurs modes de paiement : des paiements réguliers et, en plus, un versement en capital selon les formalités prévues.
Exemple : lors d'un divorce, le juge fixe une prestation compensatoire comprenant 300 € par mois pendant 4 ans (modalité de l'article 275). En complément, le débiteur verse immédiatement 8 000 € en capital garanti par un contrat de capitalisation prévu par l'article 274. Les deux modalités coexistent pour former la prestation totale.
- Les modalités de l’article 275 ne sont pas exclusives : elles peuvent être combinées avec un versement en capital.
- Il est possible de cumuler des paiements périodiques et un versement en capital pour la prestation compensatoire.
- Le versement partiel en capital doit respecter les formes et formalités prévues à l’article 274.
- Cette combinaison offre de la souplesse pour adapter la prestation aux situations financières des parties.
- La nature et les garanties du versement en capital (formes prévues par l’article 274) demeurent obligatoires et distinctes des modalités de l’article 275.
- La décision (ou l’accord) précise le montant global, la répartition entre capital et rente, et les modalités d’exécution pour chaque partie.