L'Explication Prémisse
Cet article impose aux ex-conjoints, lorsqu’il s’agit de fixer ou de réviser la prestation compensatoire, de remettre au juge une déclaration écrite dans laquelle chacun certifie sur l’honneur que les informations qu’il fournit sur ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie sont exactes. L’objectif est de permettre au juge (ou aux parties si elles concluent un accord) de fonder la décision sur une image fidèle de la situation financière des deux personnes.
Lors d’un divorce, l’un des époux demande une prestation compensatoire. Avant l’audience, chaque époux remet au juge une déclaration signée indiquant son salaire, ses revenus locatifs, ses comptes bancaires, la valeur de son logement et ses dépenses courantes. Si l’un des époux omet de déclarer un loyer perçu, le juge pourrait ajuster la prestation ou ordonner des vérifications supplémentaires.
- Obligation de déclarer : les parties doivent fournir au juge une déclaration.
- Moment : l’obligation intervient lors de la fixation de la prestation compensatoire (par le juge ou par accord entre les parties) et lors d’une demande de révision.
- Contenu : la déclaration porte sur les ressources, les revenus, le patrimoine et les conditions de vie.
- Forme : la déclaration est faite « certifiant sur l’honneur » l’exactitude des informations.
- Destinataire : la déclaration est remise au juge afin d’éclairer sa décision.
- But : assurer une décision fondée sur la réalité financière des parties et prévenir les dissimulations.
- Conséquences possibles : une fausse déclaration peut nuire à la crédibilité de l’auteur et entraîner des conséquences civiles ou pénales et conduire à la révision de la prestation (contrôle ou sanctions selon le cas).
- Mutualité : l’exigence s’applique aux deux parties, afin d’apprécier équitablement les besoins et les ressources.