L'Explication Prémisse
L'article impose que, lorsqu'on détermine ou réexamine une prestation compensatoire (somme due par un époux à l'autre après divorce), chaque partie remette au juge une déclaration sur l'honneur indiquant et certifiant que ses ressources, ses revenus, son patrimoine et ses conditions de vie sont exacts. Autrement dit, pour que le juge puisse fixer un montant juste, les époux doivent honnêtement communiquer leur situation financière et personnelle.
Marie et Paul divorcent. Pour que le juge fixe la prestation compensatoire, chacun signe une déclaration sur l'honneur précisant son salaire, ses comptes bancaires, la valeur de son logement, ses dettes et le montant des pensions alimentaires qu'il verse ou reçoit. Si Paul oublie de mentionner un compte épargne important et que cela est découvert plus tard, cela pourra remettre en cause la décision et entraîner des sanctions.
- Champ d'application : lors de la fixation judiciaire ou conventionnelle de la prestation compensatoire et lors d'une demande de révision.
- Contenu : déclaration sur l'honneur portant sur ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
- Obligation réciproque : les deux parties doivent fournir cette déclaration.
- Finalité : permettre au juge d'apprécier correctement les besoins et les possibilités financières pour fixer le montant.
- Vérification : le juge peut demander des justificatifs et contrôler la véracité des informations fournies.
- Conséquences d'une fausse déclaration : risques civils (révision, annulation ou modulation de la prestation) et pénaux (sanctions pour fausse déclaration ou fraude).
- Actualisation : la procédure de révision peut être déclenchée si la situation financière ou les conditions de vie changent.