L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque la personne majeure protégée bénéficie d’une mesure d’accompagnement judiciaire, les prestations qui lui sont versées (pensions, allocations, aides sociales incluses dans la mesure) doivent être versées sur un compte bancaire ouvert au nom de cette personne, dans des conditions prévues par l’article 472. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs reçoit et gère ces sommes pour l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il a aussi un rôle éducatif : aider la personne à retrouver, autant que possible, la capacité de gérer elle‑même ses prestations sociales. Les règles diffèrent si la mesure est exercée par des services d’établissements de santé ou médico‑sociaux soumis à la comptabilité publique.
Mme Dupont, retraitée et placée sous mesure d’accompagnement judiciaire, voit sa retraite et son allocation logement versées sur un compte ouvert à son nom dans une banque habilitée. Le mandataire paie ses factures, s’assure que le loyer et les soins sont réglés, discute avec Mme Dupont de ses souhaits et de sa famille, et lui apprend progressivement à suivre un budget simple (suivi des dépenses, utilisation d’un virement automatique) de manière à ce qu’elle puisse, si son autonomie s’améliore, reprendre la gestion partielle de ses prestations.
- Les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sont versées sur un compte ouvert au nom de la personne protégée (et non sur le compte personnel du mandataire).
- Le compte doit être ouvert auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public et respecter les conditions prévues à l’article 472.
- Exception : dispositions particulières s’appliquent quand la protection est exercée par des personnes ou services d’établissements de santé ou médico‑sociaux soumis à la comptabilité publique.
- Le mandataire gère ces prestations dans l’intérêt exclusif de la personne protégée.
- Il doit tenir compte de l’avis de la personne et de sa situation familiale dans la gestion.
- Il a une obligation d’action éducative visant à rétablir, dans la mesure du possible, l’autonomie de la personne pour gérer elle‑même ses prestations sociales.