L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand une personne majeure est protégée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les prestations sociales ou financières qui lui sont allouées sont versées sur un compte ouvert au nom de cette personne dans un établissement autorisé. Le mandataire reçoit ces sommes et les gère pour l’intérêt de la personne protégée, en respectant son avis et sa situation familiale. Des règles particulières s’appliquent si la mesure est confiée à des services d’établissements de santé ou sociaux soumis à la comptabilité publique. Le mandataire doit aussi mener une action éducative pour aider la personne à retrouver autant que possible l’autonomie dans la gestion de ses prestations.
Mme L. reçoit une pension d’invalidité et une allocation logement. Son mandataire judiciaire ouvre un compte au nom de Mme L dans une banque habilitée et fait verser les prestations dessus. Chaque mois, il paye le loyer et les factures, tient Mme L informée des opérations, consulte sa famille quand c’est utile, et l’accompagne pour apprendre à gérer un budget (petits exercices, explication des prélèvements) afin qu’elle puisse, si sa situation s’améliore, reprendre progressivement la gestion de ses propres prestations.
- Les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sont perçues sur un compte ouvert au nom de la personne protégée auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
- Le mandataire judiciaire perçoit ces prestations et les gère dans l’intérêt de la personne protégée.
- La gestion doit tenir compte de l’avis de la personne et de sa situation familiale.
- Des règles particulières s’appliquent lorsque la protection est confiée à des personnes ou services d’établissements de santé ou sociaux soumis à la comptabilité publique.
- Le mandataire a une mission éducative : aider la personne à rétablir, autant que possible, les conditions d’une gestion autonome de ses prestations.