L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un juge prend une mesure de protection (par exemple curatelle ou tutelle), il en fixe la durée initiale, qui ne peut être supérieure à deux ans. À l’expiration de cette période, la mesure peut être prolongée si la personne protégée, son mandataire ou le procureur de la République en fait la demande ; la prolongation doit être décidée par le juge et motivée expressément. Mais la durée totale de la mesure ne peut pas dépasser quatre ans.
Mme Dupont, atteinte de troubles de mémoire, est placée sous curatelle. Le juge fixe la durée initiale de la curatelle à deux ans. À l’approche du terme, son curateur demande au juge le renouvellement de la curatelle parce que l’état de santé de Mme Dupont ne s’est pas amélioré. Le juge rend alors une décision motivée prolongeant la curatelle, mais en veillant à ce que la durée totale ne dépasse pas quatre ans.
- La durée initiale de la mesure de protection est fixée par le juge et ne peut excéder 2 ans.
- La mesure peut être renouvelée à la demande de la personne protégée, du mandataire (curateur/tuteur/mandataire) ou du procureur de la République.
- Toute décision de renouvellement doit être spécialement motivée (le juge explique les raisons).
- La durée totale de la mesure, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 4 ans.
- Au-delà de 4 ans, la continuité de la protection exige une nouvelle procédure ou réexamen (le texte interdit une prolongation automatique au-delà de 4 ans).
- L’obligation de limitation temporelle garantit un contrôle périodique judiciaire de la mesure de protection.