L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord qu'on est mineur jusqu'à 18 ans révolus. Si une personne sans papiers dit être mineure mais que cela paraît invraisemblable, on ne peut lui faire des radios des os pour estimer son âge qu'avec une décision d'un juge et seulement si la personne accepte. Les résultats de ces radios doivent indiquer une marge d'erreur et ne suffisent pas seuls à trancher si la personne est mineure ; en cas d'incertitude, on considère la situation au bénéfice de la personne (on traite comme mineur). Enfin, on ne peut pas évaluer l'âge en examinant le développement des caractères sexuels (pas d'examen des organes ou de la puberté).
Un adolescent arrivant seul dans un pays sans papiers affirme avoir 17 ans. Les services sociaux doutent de son âge. Ils ne peuvent pas lui faire une radiographie des os simplement parce qu'ils le veulent : ils doivent d'abord demander l'autorisation d'un juge, expliquer l'examen et obtenir son accord. Si la radio estime 17–19 ans avec une marge d'erreur, cette seule conclusion ne suffit pas à prouver qu'il est majeur. S'il reste un doute, il sera traité comme mineur. De plus, on ne peut pas l'examiner au regard de son développement pubertaire pour décider de son âge.
- Le mineur est toute personne âgée de moins de 18 ans accomplis.
- Les examens radiologiques osseux pour déterminer l'âge ne sont possibles qu'en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué paraît invraisemblable.
- Ces radiographies ne peuvent être pratiquées qu'après décision de l'autorité judiciaire.
- L'accord de la personne concernée doit être recueilli avant de réaliser l'examen.
- Les conclusions des examens doivent indiquer la marge d'erreur et ne suffisent pas à elles seules pour établir la minorité.
- En cas de doute sur l'âge, le doute profite à l'intéressé (traitement au bénéfice de la minorité).
- Il est interdit d'évaluer l'âge en procédant à un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.