Code civil · Titre préliminaire
De la publication, des effets et de l’application des lois en général
8 articles, de l’article 1 à l’article 6-2, dans l’ordre du code. Ouvre un article pour lire son texte.
- Art. 1Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes…
- Art. 2La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
- Art. 3Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même…
- Art. 4Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la…
- Art. 5Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les…
- Art. 6On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et…
- Art. 6-1Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par…
- Art. 6-2Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs…
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