L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, même si deux personnes sont d'accord, elles ne peuvent pas conclure une convention qui irait à l'encontre de règles impératives protégeant l'intérêt général ou la moralité publique. Autrement dit, certaines lois sont d'ordre public : elles servent à protéger la société ou les personnes vulnérables et s'imposent à tous ; on ne peut pas y renoncer par contrat. Si une clause contractuelle viole ces règles, elle est inopposable et sera frappée de nullité.
Un employeur propose à un salarié, contre signature, de renoncer au salaire minimum ou aux congés payés. Même si le salarié accepte, cette clause est nulle : les règles sur le salaire minimum et les congés (qui relèvent de l'ordre public social) s'appliquent malgré l'accord, et le salarié peut réclamer ce qui lui est dû.
- Principe : les conventions ne peuvent déroger aux lois d'ordre public et aux règles protégeant les bonnes mœurs.
- Portée : s'applique aux accords privés (contrats, transactions, etc.) — le consentement des parties ne suffit pas pour écarter ces lois.
- Effet juridique : une clause contraire est inopposable et généralement frappée de nullité (souvent nullité absolue lorsqu'il s'agit d'ordre public).
- Finalité : protéger l'intérêt général, la sécurité, l'économie sociale et les personnes vulnérables (salariés, consommateurs, mineurs, etc.).
- Bonnes mœurs : couvre des interdictions liées à la moralité publique — leur contenu évolue avec le temps et la société.
- Sanctions possibles : en plus de la nullité civile, des sanctions pénales ou administratives peuvent s'appliquer si l'acte viole une loi pénale ou réglementaire.
- Effet partiel : si la clause illicite peut être séparée du reste du contrat, seul le passage illicite sera supprimé ; sinon, le contrat peut être annulé en entier.
- Interprétation judiciaire : ce sont les juges qui déterminent si une règle est d'ordre public ou contraire aux bonnes mœurs, et si la clause doit être écartée.