L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les juges ne doivent pas créer de règles générales et abstraites quand ils tranchent un litige : ils rendent une décision adaptée aux faits et aux personnes qui leur sont présentés, ils n’ont pas le pouvoir d’édicter des règlements ou des lois qui s’appliquent à tout le monde. La création des règles générales relève du législateur ou des autorités réglementaires ; le rôle du juge est d’appliquer et d’interpréter ces règles au cas par cas.
Vous vous disputez avec votre voisin parce qu’il a construit une haie trop haute. Le juge peut décider que, dans votre situation précise, la haie doit être taillée pour respecter le droit de votre propriété et la vue. Il ne peut pas, dans ce même jugement, décréter que désormais toutes les haies de la ville devront mesurer moins de 2 mètres (ce serait une règle générale qui incombe au législateur ou à la mairie).
- Séparation des pouvoirs : le pouvoir de légiférer (faire des règles générales) appartient au législateur, pas aux juges.
- Décisions individuelles : le juge tranche un conflit entre des parties concrètes et rend une décision applicable à ce cas précis.
- Interdiction de normes générales : le juge ne peut pas rendre des décisions de portée réglementaire ou abstraite qui s’imposeraient à tous.
- Interprétation et application : les juges peuvent interpréter la loi et préciser son application, ce qui crée de la jurisprudence, mais cela ne vaut pas pour autant comme une loi générale.
- Effet limité des jugements : une décision de justice lie les parties du procès et peut influencer d’autres affaires (jurisprudence), mais elle ne remplace pas une règle législative ou réglementaire.
- Complément pratique : si une règle générale est nécessaire (ex. horaires de bruit, hauteur des haies), il revient au Parlement ou aux autorités réglementaires locales d’agir.