L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le juge ne peut pas se contenter de refuser de trancher un litige en invoquant que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. Son rôle est de rendre une décision ; s’il estime la loi inadaptée, il doit interpréter, compléter ou appliquer des principes juridiques pour statuer. S’il refuse néanmoins de juger pour ces motifs, il s’expose à des poursuites pour déni de justice.
Vous assignez votre voisin parce que son drone a cassé la vitre de votre salon. Le juge estime qu’il n’existe pas de texte précis sur les drones et refuse de statuer en disant « la loi ne prévoit rien sur ce point ». Selon l’article 4, il aurait dû rendre une décision en s’appuyant sur des règles générales (responsabilité civile, faute, nuisance) ; en refusant, il pourrait être poursuivi pour déni de justice.
- Obligation du juge de rendre une décision : il ne peut pas se dérober au motif d’un silence, d’une obscurité ou d’une insuffisance de la loi.
- Interprétation et comblement du droit : le juge doit, en cas de lacune ou d’incertitude législative, interpréter la règle, appliquer des principes généraux ou recourir aux solutions jurisprudentielles pour trancher le litige.
- Infraction disciplinaire/pénale possible : le refus de juger pour ces motifs expose le magistrat à des poursuites pour déni de justice.
- Protection du justiciable : l’article protège le droit des parties à obtenir une solution juridictionnelle de leur différend.
- S’applique à toutes les juridictions : toute juridiction qui se retranche derrière l’insuffisance ou l’obscurité de la loi pour ne pas statuer peut être visée.