L'Explication Prémisse
L’article 3 dit trois choses simples : (1) les lois de police et de sûreté (règles d’ordre public comme la sécurité routière, l’hygiène, l’ordre public) s’imposent à toute personne qui se trouve en France, quelle que soit sa nationalité ; (2) les biens immobiliers situés en France sont soumis au droit français même s’ils appartiennent à des étrangers ; (3) les règles qui portent sur l’état et la capacité des personnes (mariage, filiation, nom, capacité juridique, etc.) s’appliquent aux Français même lorsqu’ils résident à l’étranger. En clair : certaines règles sont strictement liées au territoire, d’autres au lieu de la chose (immeuble) et d’autres encore suivent la nationalité de la personne.
Exemple concret : Sophie, Française installée au Canada, veut se marier et possède un appartement à Lyon qu’elle laisse en location. Si elle revient en France pour des vacances et commet une infraction de sécurité (par ex. circulation dangereuse), elle est soumise aux lois françaises de police. L’appartement à Lyon est régi par le droit immobilier français (permis de construire, fiscalité, bail), même si la propriétaire vit à l’étranger. Enfin, pour son mariage, les règles relatives à son état et à sa capacité (âge requis, procédure si elle est déjà mariée, etc.) sont déterminées par le droit français qui la concerne en tant que ressortissante française.
- Les lois de police et de sûreté s’appliquent à toute personne présente sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité.
- Les immeubles situés en France sont régis par la loi française (principe de lex rei sitae) indépendamment de la nationalité du propriétaire.
- Les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes (mariage, filiation, nom, capacité juridique…) s’appliquent aux Français même s’ils résident à l’étranger.
- Distinction importante entre : lois d’ordre public territoriales, loi applicable aux biens immobiliers et loi personnelle liée à la nationalité.
- En pratique, cet article guide la solution des conflits de lois : il fixe des règles prioritaires (ordre public, lieu de l’immeuble, nationalité) mais d’autres règles de droit international privé peuvent compléter l’application concrète.