L'Explication Prémisse
L'article 2 signifie que lorsqu'une loi nouvelle est adoptée, elle règle les situations qui se produisent à partir de son entrée en vigueur ; elle ne doit pas modifier les effets juridiques des actes ou événements qui ont eu lieu avant cette date. Autrement dit, on ne peut pas être puni ou privé d'un droit du seul fait que la loi change après qu'on a agi. Ce principe protège la sécurité juridique et la confiance des citoyens, même s'il existe des exceptions limitées prévues par le législateur ou la jurisprudence.
Vous avez commis un excès de vitesse le 10 février. Le 1er mars, une nouvelle loi double les amendes pour cet excès. L'augmentation de l'amende ne peut pas vous être appliquée pour l'infraction commise le 10 février : on applique la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, sauf si la loi nouvelle précise expressément et légalement qu'elle s'applique rétroactivement (ce qui est rare et strictement encadré).
- Principe de non-rétroactivité : la loi ne s'applique qu'aux faits et situations postérieurs à son entrée en vigueur.
- But : protéger la sécurité juridique et la confiance des citoyens en évitant que des actes passés voient leur régime juridique changé après coup.
- Effet prospectif : les droits et obligations naissent, changent ou s'éteignent pour l'avenir selon la nouvelle règle.
- Exceptions encadrées : le législateur peut exceptionnellement prévoir une application rétroactive, ou il existe des cas reconnus (par exemple les lois interprétatives qui clarifient le sens d'une règle, ou les lois pénales plus douces qui profitent à l'auteur d'une infraction).
- Application pratique : les lois nouvelles comportent souvent des dispositions transitoires pour organiser leur application dans le temps.
- Limites constitutionnelles et de sécurité juridique : la rétroactivité volontaires est rare et peut être contrôlée si elle porte atteinte à des droits fondamentaux ou à des principes généraux du droit.