L'Explication Prémisse
L'article signifie que, sauf indication contraire du législateur, une nouvelle loi ne peut pas modifier des situations ou des actes juridiques qui se sont produits avant son entrée en vigueur : elle ne s'applique qu'aux faits qui se produisent après. Autrement dit, on ne peut pas être puni ou contraint par une règle qui n'existait pas au moment où l'on a agi. Cette règle protège la sécurité juridique et la confiance des citoyens dans la loi.
Un maire change les règles d'urbanisme le 1er janvier. Un propriétaire qui a obtenu un permis de construire en décembre n'est pas obligé, après le 1er janvier, de se conformer aux nouvelles règles plus strictes pour cette construction déjà autorisée : la décision prise avant la nouvelle loi reste régie par l'ancien règlement.
- Principe de non‑rétroactivité : la loi ne s'applique qu'aux faits futurs.
- But : protéger la sécurité juridique et la confiance des citoyens.
- Les actes juridiques et droits acquis avant la nouvelle loi ne sont en principe pas affectés.
- Exception possible si la loi prévoit expressément sa rétroactivité ; dans ce cas le législateur doit l'indiquer clairement.
- Exception en matière pénale : une loi plus douce s'applique rétroactivement au bénéfice de l'auteur (principe de rétroactivité in mitius).
- Les lois interprétatives (qui expliquent une règle ancienne) sont considérées comme s'appliquant rétroactivement, car elles ne créent pas de nouveauté de droit mais précisent l'ancien sens.
- Différence pratique entre faits définitivement réglés (protégés) et situations non achevées ou procédures en cours : selon le contexte, la nouvelle loi peut s'appliquer aux situations encore ouvertes.