L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement quand une loi ou un acte administratif devient applicable. En règle générale, une loi ou un acte publié au Journal officiel prend effet à la date qu'il prévoit ou, à défaut, le lendemain de sa publication. Mais si une de leurs dispositions a besoin de mesures d'application (par exemple un décret ou un arrêté) pour être mise en œuvre, elle n'entre en vigueur que lorsque ces mesures paraissent. En cas d'urgence, certaines lois ou actes administratifs peuvent être rendus immédiatement applicables dès leur publication si le décret de promulgation (pour la loi) ou une disposition spéciale (pour l'acte administratif) le prévoit. Enfin, ces règles ne concernent pas les actes individuels (décisions prises pour une personne déterminée).
Supposons qu'une nouvelle loi impose la baisse de la vitesse maximale sur certaines routes. La loi est publiée au Journal officiel le 1er juin sans date d'effet précisée : elle devient donc applicable le 2 juin. Mais si l'application de cette baisse nécessite un décret pour définir les routes concernées et poser la signalisation, la baisse ne sera réellement applicable qu'à partir de la publication de ce décret. À l'inverse, si le gouvernement juge la mesure urgente et que le décret de promulgation prévoit une application immédiate, la limitation de vitesse s'appliquera dès le jour de la publication. Enfin, cette règle ne s'applique pas à un arrêté individuel accordant une dérogation à une personne précise : celui-ci suit ses propres règles d'entrée en vigueur.
- Publication au Journal officiel : condition nécessaire pour l'entrée en vigueur des lois et, quand ils y sont publiés, des actes administratifs.
- Date d'effet : la loi/l'acte prend effet à la date qu'il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
- Mesures d'application : si l'exécution d'une disposition nécessite des mesures d'application (décrets, arrêtés...), son entrée en vigueur est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures.
- Urgence : en cas d'urgence, certaines lois peuvent entrer en vigueur dès publication si le décret de promulgation le prescrit ; certains actes administratifs peuvent l'être par une disposition spéciale du Gouvernement.
- Exclusion : ces règles ne s'appliquent pas aux actes individuels (décisions qui visent une ou plusieurs personnes déterminées).
- Sécurité juridique : le mécanisme évite qu'une règle soit publiée sans les moyens nécessaires pour l'appliquer, tout en permettant une mise en œuvre immédiate en cas d'urgence.