L'Explication Prémisse
Quand une loi ou un acte administratif est publié au Journal officiel, il devient applicable à la date qu’il prévoit ; s’il ne précise rien, il s’applique le lendemain de la publication. Si l’application d’une disposition exige des mesures d’application (par exemple des décrets ou arrêtés), son entrée en vigueur est repoussée jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures. En cas d’urgence, la loi (si le décret de promulgation le prévoit) ou l’acte administratif (si le Gouvernement l’ordonne expressément) peut produire effet dès sa publication. Ces règles ne s’appliquent pas aux actes individuels, qui suivent des règles particulières.
Supposons qu’une nouvelle loi sur la limitation de la vitesse soit publiée au Journal officiel le 1er juillet sans date d’entrée en vigueur indiquée : elle s’applique à partir du 2 juillet. Mais si son application nécessite un décret précisant les modalités des contrôles radar, certaines dispositions attendront la publication de ce décret pour entrer en vigueur. En revanche, si une situation d’urgence (ex. risque sanitaire) justifie une application immédiate et que le décret de promulgation le prévoit, la mesure s’appliquera dès le jour de la publication. Une décision individuelle comme un permis de construire délivré à une personne n’est pas régie par cet article.
- Les lois et actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date indiquée ou, à défaut, le lendemain de la publication.
- Si l’exécution d’une disposition nécessite des mesures d’application (décrets, arrêtés…), son entrée en vigueur est reportée jusqu’à celle de ces mesures.
- En cas d’urgence, une loi peut être applicable dès sa publication si le décret de promulgation le prescrit ; un acte administratif peut l’être si le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.
- L’article ne s’applique pas aux actes individuels (décisions visant une personne ou une situation précise).
- La publication au Journal officiel est la formalité déterminante pour l’entrée en vigueur des lois et, lorsqu’ils y sont publiés, des actes administratifs.