L'Explication Prémisse
L'article 317 prévoit qu'un parent ou un enfant peut demander à un notaire un « acte de notoriété » pour constater la possession d'état (c’est‑à‑dire le fait qu’une personne a été traitée et considérée comme enfant d’un parent). Cet acte, basé sur les déclarations d’au moins trois témoins et sur des documents, fait foi de cette possession d’état jusqu’à preuve du contraire. Il doit être signé par le notaire et les témoins. La demande ne peut être faite que dans les cinq ans qui suivent soit la fin de la possession d’état alléguée, soit le décès du parent prétendu. Enfin, la filiation constatée est portée en mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Marie a élevé pendant des années son fils Lucas en affirmant que Julien, son compagnon décédé il y a trois ans, était le père. Voisins, ancienne collègue et la maîtresse d’école attestent qu’ils voyaient Julien appeler Lucas « mon fils », participer à son entretien et signer les autorisations scolaires. Marie et Lucas vont chez un notaire : trois témoins déposent et ils produisent des photos et des courriers. Le notaire rédige un acte de notoriété constatant la possession d’état ; il le signe avec les témoins. La filiation est ensuite portée en marge de l’acte de naissance de Lucas, sauf preuve contraire.
- Qui peut demander : chaque parent ou l’enfant concerné.
- But : l’acte de notoriété constate la possession d’état et fait foi jusqu’à preuve contraire (preuve non irréfragable).
- Preuve requise : au moins trois témoins + tous documents utiles démontrant une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311‑1 (ex. comportement habituel, reconnaissance, usage du nom, prise en charge).
- Formalisme : l’acte est établi et signé par le notaire et signé par les témoins.
- Délai : la demande ne peut être faite que dans les cinq ans à partir de la cessation de la possession d’état alléguée ou du décès du parent prétendu (y compris si le parent est décédé avant la déclaration de naissance).
- Mention : la filiation constatée par l’acte de notoriété est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
- Effet juridique : preuve présumée de filiation utilisable pour l’état civil, mais susceptible d’être renversée par une preuve contraire (par ex. preuve biologique ou décision judiciaire).
- Limitation pratique : l’acte ne remplace pas toutes les procédures judiciaires si la filiation est contestée ; il suit des conditions de forme et de délai strictes.