L'Explication Prémisse
L'article 318 signifie que la loi ne permet pas d'engager une procédure destinée à établir ou contester la filiation (c'est‑à‑dire le lien juridique parent‑enfant) d'un enfant qui n'a pas été « né viable » : autrement dit, d'un enfant qui n'est pas né vivant ou qui n'a pas présenté de signes de vie à la naissance. En droit civil, la filiation concerne une personne née vivante ; si l'enfant n'a pas acquis cette condition, les actions en reconnaissance, contestation ou recherche de paternité/maternité sont déclarées irrecevables.
Exemple concret : un couple attend un enfant, mais l'accouchement se termine par un enfant mort‑né (sans signes de vie). Le père ne peut pas saisir le tribunal pour être légalement reconnu comme père de cet enfant ni pour contester une reconnaissance : une action en paternité sera refusée parce que l'enfant n'était pas né viable.
- « Né viable » = être né avec des signes de vie (respiration, battements cardiaques, mouvements) ; la filiation suppose une naissance vivante.
- Les actions relatives à la filiation (reconnaissance, contestation, action en recherche de paternité/maternité) sont irrecevables si l’enfant n’est pas né viable.
- Conséquence pratique : pas de création du lien juridique de filiation pour un enfant mort‑né (impact sur l’état civil, le nom, les droits successoraux, etc.).
- Si l'enfant est né vivant, même si sa vie a été très brève et qu'il est ensuite décédé, les actions en filiation restent possibles.
- Il s’agit d’une règle de recevabilité procédurelle : le juge doit écarter l’action si la condition de naissance viable n’est pas remplie.
- Cet article porte uniquement sur la filiation ; d’autres voies (par exemple actions civiles liées à des soins médicaux ou dommages) peuvent être envisagées indépendamment, mais n’établissent pas la filiation d’un enfant non viable.