L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’on ne peut pas engager devant un juge une procédure visant à établir ou contester la filiation (paternité ou maternité) d’un enfant qui n’est pas « né viable ». Autrement dit, si l’enfant n’a pas survécu à la naissance (ou n’a jamais présenté de signes de vie au moment de la naissance), il ne peut pas faire l’objet d’une action judiciaire pour déterminer qui sont ses parents au sens civil.
Exemple concret : Madame X accouche d’un bébé qui n’a pas survécu à la naissance et qui est déclaré comme né sans vie. Monsieur Y prétend être le père et veut engager une action en établissement de paternité. Le tribunal refusera d’examiner cette action parce que l’enfant n’était pas né viable, de sorte que la filiation ne peut être juridiquement déterminée.
- « Né viable » renvoie à un enfant né avec des signes de vie (respiration, battements cardiaques, mouvements) ; si ces signes font défaut, l’enfant est considéré comme non viable.
- Aucune action judiciaire visant à établir, reconnaître ou contester la filiation d’un enfant non viable n’est recevable.
- Conséquence pratique : pas d’établissement légal de paternité ou maternité, donc pas de droits et obligations de filiation (ex. héritage au titre d’enfant) fondés sur une filiation civile pour cet enfant.
- L’article ne prive pas d’autres actions : on peut toujours agir en responsabilité (ex. faute médicale) ou obtenir les actes d’état civil appropriés (certificat de naissance sans vie, acte de décès), mais pas une action visant la filiation.
- L’appréciation de la viabilité se fait au moment de la naissance et peut relever d’éléments médicaux et d’appréciation judiciaire ou administrative.