L'Explication Prémisse
Le tuteur a la charge de la personne et des biens du mineur et le représente pour tous les actes de la vie civile, sauf lorsqu’une loi ou un usage permet au mineur d’agir lui‑même. Il représente aussi le mineur devant les juges, mais pour les droits extrapatrimoniaux (ceux qui concernent la personne, l’honneur, la vie privée, etc.) il ne peut agir qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou si ce conseil l’y enjoint. Le conseil de famille peut aussi obliger le tuteur à se retirer d’une procédure ou à accepter une transaction. Le tuteur doit gérer les biens du mineur et rendre compte de sa gestion selon les règles prévues (titre XII). Enfin, pour créer ou gérer, au nom du mineur, une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une société unipersonnelle, le tuteur ne peut accomplir les actes de disposition nécessaires qu’après autorisation du conseil de famille.
Léa, 16 ans, veut vendre des bijoux faits main. Son tuteur ouvre un compte pour gérer les recettes et signe les contrats de vente car il représente Léa dans les actes civils. Pour protéger ses revenus, le tuteur souhaite créer une petite société unipersonnelle au nom de Léa : il doit demander l’autorisation du conseil de famille avant d’accomplir les actes nécessaires. Si quelqu’un insulte Léa en ligne et que le tuteur veut engager une action en réparation pour atteinte à sa réputation (droit lié à la personne), il devra obtenir au préalable l’autorisation du conseil de famille — ou y être contraint par celui‑ci — pour agir en justice.
- Le tuteur veille à la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf exceptions prévues par la loi ou l’usage.
- Il représente le mineur en justice, tant en demande qu’en défense.
- Pour faire valoir ou défendre des droits extrapatrimoniaux (droits liés à la personne), le tuteur ne peut agir qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou sur injonction de celui‑ci.
- Le conseil de famille peut ordonner au tuteur de se désister d’une instance, de retirer une action ou d’accepter une transaction.
- Le tuteur gère les biens du mineur et doit rendre compte de sa gestion conformément aux règles du titre XII (obligations de gestion et de reddition de comptes).
- La création ou la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle au nom du mineur exige l’autorisation préalable du conseil de famille pour les actes de disposition nécessaires.
- La distinction entre droits patrimoniaux (biens, argent) et extrapatrimoniaux (personne, réputation, état civil) est essentielle pour savoir quand le tuteur peut agir seul ou doit solliciter le conseil de famille.
- Le conseil de famille joue un rôle de contrôle et d’encadrement des décisions importantes prises par le tuteur, notamment pour les actes engageant fortement le patrimoine ou les droits personnels du mineur.