L'Explication Prémisse
Cet article dit que les adultes qui, par leur état (maladie, handicap, vieillesse...) ou leur situation, ont besoin d’aide doivent bénéficier d’une protection pour leur personne (santé, logement, consentement) et leurs biens (argent, patrimoine). Cette protection doit être mise en place selon les règles du même chapitre du Code civil, en respectant toujours les libertés, les droits fondamentaux et la dignité de la personne. Son but principal est l’intérêt de la personne protégée et, autant que possible, de préserver son autonomie. Enfin, protéger une personne est à la fois une responsabilité de la famille et une mission pour les services publics.
Mme Dupont, 82 ans, commence à avoir des pertes de mémoire et a oublié plusieurs paiements importants. Sa famille constate qu’elle prend parfois de mauvaises décisions financières mais veut respecter son autonomie. La famille saisit le juge pour demander une mesure de protection adaptée (par exemple curatelle renforcée) : Mme Dupont garde le droit de prendre certaines décisions personnelles (sorties, visites), mais un curateur l’aide à gérer ses comptes et à contrôler ses dépenses. La mesure est choisie pour son bien, respecte sa dignité et cherche à limiter le moins possible sa liberté.
- S’applique aux personnes majeures dont l’état ou la situation nécessite une protection.
- La protection porte sur la personne (santé, consentement, logement) et sur les biens (gestion du patrimoine).
- Les modalités de mise en œuvre sont celles prévues dans le même titre du Code civil (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, etc.).
- Obligation de respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne protégée.
- Finalité : l’intérêt de la personne protégée — la mesure doit la préserver et non la restreindre inutilement.
- Principe de préférence pour l’autonomie : la protection doit favoriser, autant que possible, l’indépendance de la personne (mesure la moins restrictive adéquate).
- Devoir partagé : la famille est prioritairement responsable, et la collectivité publique (État, services sociaux) doit assurer la protection si nécessaire.
- Implication procédurale : la mesure doit être individualisée, proportionnée et réexaminée selon les règles du droit de la protection des majeurs.