L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui peut contester un mariage conclu sans l'accord de personnes dont la loi exigeait le consentement (parents, ascendants ou conseil de famille). Quand ce consentement était nécessaire mais n’a pas été donné, seuls ceux dont l’accord était requis — ou l’un des époux qui avait besoin de cet accord — peuvent engager une action pour faire annuler ou contester le mariage. Les autres proches ou tiers n’ont pas le droit d’attaquer le mariage à leur place.
Imaginons qu’un jeune devait obtenir l’accord de ses parents pour se marier mais qu’il s’est marié sans les prévenir. Dans ce cas, ce sont uniquement ses parents (ou, si la loi l’exigeait, le conseil de famille) qui peuvent demander l’annulation du mariage. De même, si c’est le jeune lui‑même qui avait besoin de cet accord et qu’il estime avoir été contraint, il peut aussi contester le mariage ; en revanche sa sœur ou un ami ne peuvent pas le faire à leur place.
- La règle concerne les mariages conclus alors que la loi exigeait un consentement externe (pères et mères, ascendants ou conseil de famille).
- Seuls ceux dont le consentement était requis peuvent attaquer le mariage (pas d’action ouverte à d’autres proches ou tiers).
- L’un des deux époux qui avait besoin de ce consentement peut également attaquer le mariage.
- Si le consentement n’était pas exigé, cette limitation d’action ne s’applique pas.
- "Attaquer" signifie engager une action en justice (par exemple en vue d’une annulation) ; l’article définit uniquement qui a qualité pour agir, pas les conséquences procédurales ou délais éventuels.