L'Explication Prémisse
En termes simples
L'article signifie que, pour le cas visé par l'article précédent, on ne peut plus demander l'annulation du mariage au-delà d'un délai de cinq ans à compter du jour de la célébration. Autrement dit, même si le vice ou l'empêchement existait dès le mariage, la juridiction refusera d'examiner une demande d'annulation introduite après l'expiration de ce délai ; il faut donc agir dans les cinq ans suivant le mariage.
Exemple Concret
Exemple concret : Paul apprend six ans après son mariage que son épouse était déjà mariée au moment des noces (bigamie). Or, comme plus de cinq ans se sont écoulés depuis la célébration, Paul ne peut plus saisir le juge d'une demande en nullité du mariage sur ce fondement ; sa demande serait irrecevable.
Points Clés à Retenir
- Il y a un délai de forclusion/préscription de cinq ans pour agir en nullité, qui court à partir du jour du mariage.
- L’article ne crée pas la cause d’annulation lui‑même : il fixe seulement le délai applicable au cas visé par l’article précédent.
- Passé ce délai, la demande en nullité est irrecevable — le juge ne peut plus en connaître, même si le vice existait.
- Ce dispositif vise la sécurité juridique et la stabilité des situations familiales en empêchant des contestations tardives.
- La distinction entre nullité et divorce est importante : l’article porte sur l’action en nullité ; d’autres voies (comme le divorce) peuvent rester possibles selon les circonstances et les délais applicables.
- Il convient de compter précisément le point de départ (la date de la célébration) pour calculer le délai de cinq ans.